407 TRIBUNAL CANTONAL PP 25/15 - 1/2016 ZI15.038631 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Jugement du 4 janvier 2016
Composition : MmeD E S S A U X , juge unique Greffière :Mme Monod
Cause pendante entre : FONDATION B.________, p.a D.________SA, à [...], demanderesse, et C.________SÀRL, à [...], défenderesse.
Art. 50, 66 et 73 LPP ; art. 80 et 88 LP ; art. 82 LPA-VD.
2 - E n f a i t : A.La société C.Sàrl (ci-après : la défenderesse), inscrite au Registre vaudois du commerce en août 2012, sise à [...], a pour but l’exploitation d’un atelier d’architecture et d’architecture d’intérieur. Elle a été affiliée auprès de la Fondation B. (ci-après : la Fondation ou la demanderesse) en matière de prévoyance professionnelle obligatoire pour ses employés par contrat d’adhésion n° [...], signé les 30 juillet 2013 et 28 octobre 2013. B.Le contrat d’adhésion n° [...] précité comprend notamment les clauses suivantes : « 1 Parties Ce contrat est conclu entre C.Sàrl, [...] (appelé/e ci-après l'employeur) et la Fondation B., [...] (appelée ci-après la fondation). 2 But L'employeur adhère à la fondation en vue de réaliser la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Ce faisant, il remplit l'obligation de prévoyance qui lui incombe selon l'article 11 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Les droits et obligations de l'employeur et de la fondation sont définis par les dispositions ci-après, par celles de l'acte constitutif, du règlement de prévoyance, du règlement d'organisation du comité de caisse ainsi que par celles du règlement sur les coûts. L'acte de fondation et les règlements précités en constituent les bases juridiques qui font foi. La fondation peut édicter des règlements supplémentaires et les déclarer partie intégrante des bases juridiques qui font foi. 3 Réalisation de la prévoyance
3 - [...] La fondation conclut avec la D.________SA (appelée ci-après la D.________SA) le contrat d'assurance-vie collective nécessaire pour assurer les risques de décès, d'incapacité de gain et de longévité, la fondation étant à la fois preneur d'assurance et bénéficiaire. La fondation est partie prenante dans le plan de participation aux excédents de D.________SA. [...] La gestion de la fondation incombe au conseil de fondation, qui a confié à la D.________SA la réalisation de l'administration de la fondation. C'est pourquoi la D.________SA est autorisée, jusqu'à une éventuelle révocation écrite par la fondation, à procéder, au nom de la fondation aux activités exigées pour la réalisation de la prévoyance professionnelle. [...] 5 Règlement sur les coûts La fondation établit un règlement sur les coûts qui a force obligatoire et qui fixe le genre et le montant de la participation aux frais. Ce règlement fait partie intégrante du contrat d'adhésion. La fondation se réserve le droit d'y apporter des modifications. Ces dernières sont communiquées à l'employeur sous préavis d'un mois. [...] 10 Paiement des contributions ordinaires L'employeur s'engage à payer la totalité des contributions ordinaires qui lui sont facturées par la fondation. A savoir, en particulier : • les contributions visant à alimenter les avoirs de vieillesse ainsi que celles destinées à l'assurance de risque ; • les frais d'exécution ordinaires ; • les frais accessoires LPP ; • les contributions supplémentaires destinées à financer le taux de conversion LPP (risque de longévité) ; • d'éventuelles contributions d'assainissement. Les contributions d’épargne sont toujours exigibles en fin d'année (31 décembre). Lors de mutations intervenant en cours d'année [...], la contribution d’épargne est échue à la date d’effet en vigueur correspondante. Toutes les autres contributions sont toujours exigibles au début de l’année d’assurance (1 er janvier), lors de mutation intervenant en cours d’année (p.ex. nouvelles entrées en service), à la date d’effet en vigueur correspondante. L'employeur est débiteur envers la fondation de la totalité des contributions facturées par celle-ci. Il s'engage à payer les contributions dans les délais et à régulariser le compte, dans la mesure où celui-ci présente un solde en faveur de la fondation. [...]
4 - Les contributions facturées sont portées au débit du compte de contributions. Les paiements et les bonifications sont crédités conformément à la date-valeur et servent à couvrir, en premier lieu, les contributions pour l’assurance de risque. Les intérêts actifs et passifs sont calculés à la bonne valeur, indépendamment de la date de la facturation. Le siège de la fondation est le lieu d'exécution du paiement des contributions. [...] 12 Retard dans le paiement L'employeur est mis en demeure pour tous les arriérés de contributions et créances selon les chiffres 10 et 11 du présent contrat. Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le droit de recourir à la voie judiciaire pour l'encaissement des arriérés de contributions et créances, intérêts et frais compris, et de résilier immédiatement le contrat sans observer un délai de résiliation. La fondation communique à l'autorité compétente que l'employeur est en retard dans ses paiements. En outre, elle se réserve le droit d'en informer les membres du comité de caisse et les personnes assurées. Les frais de sommation et, le cas échéant, d'autres démarches d'encaissement sont régis par le règlement sur les coûts. [...] 15 Contentieux Pour le règlement de litiges entre la fondation, l'employeur ainsi que les personnes assurées et les ayants droit, l'article 73 LPP est appliqué. 16 Entrée en vigueur et durée du contrat d'adhésion Le présent contrat entre en vigueur le 01.07.2013 après contresignature par la fondation. Il peut être résilié au plus tôt pour le 31 décembre 2016. [...] » C.Conformément à l'art. 5 du contrat d'adhésion, cité supra, la Fondation a édicté un règlement sur les coûts entré en vigueur au 1 er
janvier 2010, lequel fait partie intégrante du contrat d'adhésion n° [...] et dont les dispositions ci-après peuvent être mises en exergue : « [...] 2 Frais liés aux opérations 2.1 Procédure de sommation • lettre de sommations recommandée CHF 100 • information aux assurés CHF 300
5 - • établissement d'un plan de paiement CHF 250 2.2 Mesures d'encaissement • réquisition de poursuite CHF 300 • réquisition de continuer la poursuite CHF 300 • mainlevée d'opposition (en cas de reconnaissance de dette) CHF 1000 • plainte selon art. 73 LPP CHF 1000 • procédure de faillite/de saisie CHF 500 plus les frais de poursuite et de faillite. [...] 4 Facturation Les frais sont facturés à l'employeur et portés au débit du compte de contributions. [...] » D.A la date du 31 décembre 2013, le compte de primes au nom de la défenderesse, tenu par la Fondation, présentait un solde débiteur de 3'424 fr. 45, vu les primes facturées de juillet à décembre 2013 par 3'411 fr. 30 sur la base d’une masse salariale annuelle de 60'000 francs. A ce dernier montant s’ajoutaient des intérêts débiteurs par 13 fr. 15. Deux sommations ont été adressées à la défenderesse étant donné son défaut de paiement du solde débiteur précité, en date des 20 décembre 2014 et 13 janvier 2015. Les frais générés par ces deux sommations, à hauteur de 100 fr. chacune, lui ont été facturés, en sus de 300 fr. au titre de frais d’information du comité de caisse (cf. deuxième sommation du 13 janvier 2015). Le compte de prime relatif à l’année 2014, arrêté au 31 décembre 2014, présentait un montant de primes de 6'847 fr. 70 dû par la défenderesse vu la masse salariale de 60'000 fr., des frais de sommation par 100 fr. et des intérêts débiteurs par 170 fr. 15. Un montant de 177 fr. 15 serait par ailleurs ultérieurement déduit en raison d’un subside pour structure d’âge défavorable. La Fondation a résilié le contrat d’adhésion conclu avec la défenderesse avec effet au 28 février 2015 par pli du 24 février 2015, du
6 - fait du non-paiement des primes en souffrance par la société C.________Sàrl. Procédant au décompte final arrêté au 28 février 2015, la Fondation a rectifié les montants dus pour les années 2013 et 2014, au vu de la masse salariale enregistrée en définitive en matière AVS à hauteur de 42'900 fr. en 2013, respectivement de 43'000 fr. en 2014. Elle a ainsi déduit la somme de 4'681 fr. 60 du solde en souffrance au 31 décembre
La demanderesse a par ailleurs déterminé un montant dû au titre de primes pour l’année 2015 (du 1 er janvier au 28 février 2015) à concurrence de 610 fr. 40 sur la base d’une masse salariale annuelle de 43'000 francs. Un montant de 500 fr. correspondant aux frais de résiliation était en outre comptabilisé. Par correspondance du 27 avril 2015, la Fondation a adressé son décompte final à la défenderesse, arrêté au 28 février 2015 et détaillé comme suit : Solde du compte courant au 31.12.2014CHF10'365.65 Frais de sommationCHF400.00 Décompte du 18.03.2015 (correction selon AVS)CHF-4'681.60 Primes du 01.01.2015 au 28.02.2015CHF610.40 Frais de résiliationCHF500.00 Intérêts au 28.02.2015CHF29.15 Total au 28.02.2015CHF7'223.60 La défenderesse était invitée une ultime fois à s’acquitter des montants en souffrance dans un délai échéant le 20 mai 2015, à défaut de quoi une procédure de poursuite serait engagée. Au 20 mai 2015, la Fondation a arrêté les intérêts débiteurs dus par la défenderesse pour le total de 81 fr. 55.
janvier 2015 au 28 février 2015, a été établi. A cette somme étaient additionnés 81 fr. 55 d’intérêts contractuels comptabilisés au 20 mai 2015 et 300 fr. de frais de poursuite. Le commandement de payer en question, portant n° [...], a été notifié par l’Office des poursuites du district de [...] le 14 juillet 2015 à la société débitrice qui y a formé opposition totale le même jour. E.La Fondation a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par demande du 10 septembre 2015, concluant à ce que la défenderesse soit obligée de lui verser la somme de 7’194 fr. 55 [recte : 7'194 fr. 45] plus intérêts de 5% l’an dès le 21 mai 2015, de 81 fr. 55 au titre d’intérêts arrêtés au 20 mai 2015 et de 300 fr. de frais de poursuite. Elle a également requis la mainlevée définitive de l’opposition formée à l’encontre du commandement de payer n° [...], sous suite de frais et dépens à charge de la défenderesse. Elle a notamment exposé par le détail les dispositions applicables en l’occurrence, arguant du défaut de paiement par la défenderesse des cotisations de prévoyance professionnelle échues, ce qui constituait à son sens une violation tant de la législation en la matière que du contrat d’adhésion [...] conclu en 2013. Elle a au surplus produit un tirage des principales pièces de son dossier, dont les pièces détaillant les éléments portés au compte de la défenderesse, les différents décomptes établis et courriers de sommation adressés à cette dernière, ainsi qu’un tirage du commandement de payer n° [...].
8 - Invitée à se déterminer sur la demande introduite par la Fondation par pli de la juge instructrice du 11 septembre 2015, la défenderesse ne s’est pas manifestée. Une ultime opportunité de s’exprimer dans la présente procédure a été accordée aux parties le 6 novembre 2015, lesquelles n’ont pas procédé plus avant, de sorte que la cause a été gardée à juger.
9 - E n d r o i t : 1.a) Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droits. Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue le for de l’acte introductif d’instance, lequel revêt la forme d’une action de droit administratif (ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1). b) Sur le plan procédural, il y a lieu de se référer aux règles posées par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36). L’application de ces règles de procédure satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP, qui pose des principes généraux pour les contestations en matière de prévoyance professionnelle. Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond. c) S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c LPA-VD). La valeur litigieuse s’avérant en l’espèce inférieure à 30’000 fr., il s’ensuit que la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
10 - 2.In casu, la demanderesse réclame paiement à la défenderesse d’un montant de 7’194 fr. 45, plus intérêt à 5% l’an dès le 21 mai 2015, des intérêts par 81 fr. 55 au 20 mai 2015, ainsi que des frais de poursuite par 300 francs. Elle requiert également la mainlevée définitive de l'opposition interjetée par la défenderesse à l’encontre du commandement de payer n° [...] à concurrence des montants précités. 3.a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être édictées par la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP). Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications sommaires (cf. Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP, p. 735). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (cf. Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP, p. 736). b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
11 - (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance (al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4). c) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des contributions ordinaires découlent de l’art. 10 du contrat d’adhésion n° [...]. L’art. 12 de ce contrat d'adhésion fixe quant à lui les règles applicables en cas de retard dans le paiement des contributions. S'agissant des frais de sommation ainsi que de tous les autres frais liés aux démarches d'encaissement mises en œuvre, ils sont prévus dans le règlement sur les coûts édicté par la Fondation, dans sa teneur en vigueur au 1 er janvier 2010, faisant partie intégrante du contrat d'adhésion (cf. art. 5 dudit contrat). 4.a) En l'espèce, le personnel de l'entreprise de la défenderesse, soit son associé gérant en tant que seul employé, a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1 er juillet 2013, conformément au contrat d’adhésion n° [...] signé par les parties les 30 juillet 2013 et 28 octobre
Il ne ressort d’aucun document au dossier que la défenderesse aurait élevé un quelconque grief quant à la teneur des décomptes en question. Singulièrement, il n’apparaît pas qu’elle aurait saisi l’opportunité de contester les extraits annuels la renseignant sur l’état de son compte courant auprès de la demanderesse, ni d’ailleurs le décompte final établi par la demanderesse en date du 27 avril 2015. Dès lors, la société défenderesse est présumée avoir accepté ledit décompte, dont l’exactitude ne sera pas remise en question plus avant. On ajoutera par ailleurs que suite au dépôt de la demande du 10 septembre 2015 auprès de la Cour de céans, la défenderesse a renoncé à toute détermination à cet égard bien que dûment interpellée par le magistrat instructeur. Dès lors, au vu du décompte établi par la Fondation, on peut déduire que la défenderesse doit effectivement à la demanderesse un solde impayé de contributions, frais et intérêts. Faute de toute détermination ou grief de la défenderesse en lien avec la demande de la Fondation, il convient ainsi de retenir que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence même de sa créance.
13 - c) S’agissant plus précisément de la somme réclamée, le décompte final porte sur un montant de 7’194 fr. 45 dû notamment à titre de primes non acquittées au 28 février 2015. Ce total englobe les frais de deux sommations à concurrence de 200 fr., d’une information au comité de caisse par 300 fr. et des frais de résiliation par 500 francs. En sus, la demanderesse requiert paiement des intérêts débiteurs arrêtés au 20 mai 2015 pour un total de 81 fr. 55 et des frais de poursuite à hauteur de 300 francs. Compte tenu de l’examen des documents figurant au dossier, ces montants ne paraissent ni dénués de fondement, ni abusifs et leur réclamation par la demanderesse n’est, en ce sens, pas critiquable, tandis que la défenderesse ne s’est aucunement exprimée sur le sujet. La perception des différents frais et intérêts débiteurs est de surcroît en conformité avec les dispositions du contrat d’adhésion (art. 5 dudit contrat et art. 2 du règlement sur les coûts). Concernant les intérêts moratoires, leur perception est au demeurant expressément prévue par les art. 104 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) et 66 al. 2 LPP. L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129 III 535, in : JT 2003 I 590). Dès le 21 mai 2015, conformément au délai imparti au 20 mai 2015 par la demanderesse au terme de son ultime sommation du 27 avril 2015, la défenderesse est manifestement en demeure, de sorte qu’en vertu de l’art. 104 al. 1 CO, elle est redevable d’un intérêt moratoire de 5% l’an sur le montant de 7’194 fr. 45.
14 - On relèvera que les intérêts débiteurs arrêtés au 20 mai 2015 pour le total de 81 fr. 55 et les frais de poursuite par 300 fr. sont expressément prévus par le règlement sur les coûts faisant partie intégrante du contrat d’adhésion signé par la défenderesse. Il y a lieu d’ajouter que la Fondation a à juste titre déduit le montant de 29 fr. 15 calculé au titre d’intérêts débiteurs du 1 er janvier au 28 février 2015 dès l’instant où il n’avait pas fait l’objet d’une procédure de mise en demeure lors de l’engagement de la procédure de recouvrement. Quant aux frais facturés des suites de l’établissement du commandement de payer n° [...], on rappellera à toutes fins utiles qu’ils suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]). d) On ne peut en définitive que confirmer que la défenderesse se trouve débitrice de la Fondation pour le total de 7’194 fr. 45, en sus des intérêts par 81 fr. 55 et des frais de poursuite de 300 fr., tels que prévus par le règlement sur les coûts. 5.Reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition formée contre le commandement de payer dans la poursuite n° [...]. a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
15 - Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire. b) En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite n° [...] a été notifié sous l’égide de l’Office des poursuites du district de [...] à la société débitrice le 14 juillet 2015. A l’évidence, le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite n'était pas périmé au moment de l'introduction de la présente procédure, le 10 septembre 2015. L'opposition totale de la défenderesse au commandement de payer en question peut ainsi être définitivement levée. 6.a) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre les conclusions de la demanderesse, en ce sens que la défenderesse lui doit immédiatement paiement du montant de 7’194 fr. 45 avec intérêt moratoire à 5% l’an dès le 21 mai 2015, en sus de 81 fr. 55 au titre d’intérêts et de 300 fr. au titre de frais de poursuite réglementaires. L’opposition totale de la défenderesse à la poursuite n° [...], notifiée par l’Office des poursuites du district de [...], doit en outre être écartée et la mainlevée définitive prononcée en faveur de la demanderesse. b) La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. c) La demanderesse, non assistée par un mandataire professionnel et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b ; 126 V 143 ; TF [Tribunal fédéral] 9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6).
16 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La demande est admise en ce sens que la société défenderesse, C.Sàrl, doit immédiatement paiement à la demanderesse, la Fondation B., des montants suivants :
7’194 fr. 45 (sept mille cent nonante-quatre francs et quarante-cinq centimes) avec intérêt moratoire à 5% l’an dès le 21 mai 2015, au titre du solde du compte de primes ;
81 fr. 55 (huitante et un francs et cinquante-cinq centimes) au titre d’intérêts arrêtés au 20 mai 2015 ;
300 fr. (trois cents francs) au titre de frais de poursuite réglementaires. II. L'opposition formée par la défenderesse C.Sàrl au commandement de payer n° [...] émis par l'Office des poursuites du district de [...] est définitivement levée dans la mesure des montants précités. III. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du Le jugement qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Fondation B. –D.________SA, à [...], -C.________Sàrl, à [...],
17 - -Office fédéral des assurances sociales, à Berne. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :