Radiation de la cause après le retrait de la demande

CASSO zi15-010605-pp915-132016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 mars 2016Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La cour cantonale des assurances sociales a examiné une demande de X.________ tendant à obtenir de K.________ CHF 27,430.50 au titre de rentes de veuve prétendument versées à tort après son remariage. Après un échange de correspondance entre les parties et une proposition de transaction, la partie demanderesse a informé le tribunal qu’un accord avait été conclu et que la cause était devenue sans objet. Le tribunal a interprété cette écriture comme un retrait de la demande et a ordonné la radiation de la cause du rôle. Il a en outre décidé qu’aucun frais judiciaires ni dépens ne seraient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c et 109 LPA-VD; retrait de la demande et radiation du rôle; lorsque la partie demanderesse manifeste l’intention de mettre fin à la procédure, le tribunal peut interpréter l’écriture selon son contenu et rayer la cause du rôle. Le juge unique compétent est habilité à statuer sur la radiation après le retrait. Dans de telles circonstances, en l’absence de motifs particuliers, aucun émolument judiciaire n’est perçu et aucune indemnité de dépens n’est allouée (consid. 2).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL PP 9/15 - 13/2016 ZI15.010605 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Jugement du 21 mars 2016

Composition : MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière:MmeRochat

Cause pendante entre : X., à [...], demanderesse, et K., à [...], défendeur.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - E n f a i t et en d r o i t : Vu la demande déposée le 25 mars 2015 par la X.________ (ci- après : la demanderesse) contre K.________ (ci-après : le défendeur), tendant à ce que ce dernier soit condamné au remboursement d’un montant de 27'430 fr. 50, intérêts en sus, correspondant à des rentes de veuf touchées indûment depuis son remariage le 6 octobre 2011, vu la réponse du 8 mai 2015 du défendeur, par laquelle il refuse de rembourser le montant réclamé, au motif qu’il avait informé la demanderesse de son remariage en 2012 par l’envoi de son certificat de famille, estimant alors avoir perçu les prestations litigieuses de bonne foi, vu le courrier du 1 er décembre 2015 du défendeur, par lequel il indique être disposé à restituer la moitié du montant réclamé par la demanderesse, vu la lettre du 17 décembre 2015 de la demanderesse qui requiert la suspension de la procédure compte tenu de la proposition transactionnelle formulée par le défendeur, vu le courrier du 16 février 2016 de la demanderesse par lequel elle informe la Cour qu’un accord est intervenu entre les parties, précisant que la procédure pendante est devenue sans objet et qu’elle peut être rayée du rôle, vu les pièces au dossier ; considérant qu’il y a lieu de comprendre ce dernier courrier comme un retrait de la demande, que dans ces conditions, la cause doit être rayée du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure des art. 94 al. 1 let. c et 109 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure

  • 3 - administrative ; RSV 173.36), qui en attribue la compétence au juge unique,

qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du Le jugement qui précède est notifié à : -X., -K., -Office fédéral de la santé publique (OFAS), par l'envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the claim should be removed from the docket after the claimant's withdrawal.

Yes. The court treated the claimant's later letter as a withdrawal of the claim and struck the case from the roll.

Once the claimant indicated that an agreement had been reached and the pending proceedings had become moot, the court construed this as a withdrawal under the cantonal procedural rules.

Whether court fees or party compensation should be awarded.

No fees were charged and no costs were awarded.

Given the withdrawal of the claim, the court found no basis to impose judicial fees or award party costs.

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