CASSO zi15-008002-pp615-352015/2015•Case struck from docket after withdrawal of claim
CASSO zi15-008002-pp615-352015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 août 2015Withdrawn
Extrait par Omnilex
T.________ filed a claim seeking occupational pension disability benefits from S.________. After the respondent filed its answer, the claimant withdrew the claim on 10 July 2015. The Vaud Cantonal Court of Social Insurance therefore struck the case from the docket and ordered that no court costs or party compensation be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the claim; removal from the docket. When the claimant withdraws the action, the court must strike the case from the role without examining the merits. In such a procedural termination, no court costs and no party compensation are to be awarded, subject to the rules of Arts. 91 and 99 LPA-VD (consid. implicit).
408 TRIBUNAL CANTONAL PP 6/15 - 35/2015 ZI15.008002 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Jugement du 11 août 2015
Composition : M.M É T R A L , juge unique Greffière:MmeBrugger
Cause pendante entre : T., à [...], demanderesse, représentée par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne, et S., à [...], défenderesse, représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande formée le 26 février 2015 par T., par le biais de son mandataire, tendant au versement de prestations de prévoyance professionnelle en cas d’invalidité par S., vu la réponse déposée le 24 avril 2015 par le conseil de S.________, vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par la demanderesse le 10 juillet 2015; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du Le jugement qui précède est notifié à : -Me Anne-Sylvie Dupont (pour T.), -Me Jacques-André Schneider (pour S.), -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the claim should be removed from the docket after the claimant's withdrawal
Yes. The court struck the case from the docket because the claim had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the claim requires the case to be removed from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No. The court ordered neither court costs nor party compensation.
Given the withdrawal, there was no basis to charge costs or award expenses under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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