CASSO zi15-005534-pp4-15-152015/2015•Withdrawal of action leads to striking case from docket
CASSO zi15-005534-pp4-15-152015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales4 mai 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
G.________ filed an action against F.________, branch in liquidation, before the Vaud Cantonal Court’s Social Insurance Court. After the judge invited the claimant to comment on the defendant’s capacity to be sued and the effect of the branch’s bankruptcy, the claimant withdrew the action. The single judge therefore struck the case from the docket by analogy to the rule governing withdrawal of appeals/actions. The court also decided that no court costs would be charged and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an action before the Social Insurance Court; striking the case from the docket. A withdrawal of proceedings entails removal from the docket by analogy under Art. 109 al. 1 LPA-VD, including in matters subject to Art. 93 al. 1 let. c LPA-VD. Where the action is withdrawn, no judicial costs and no party compensation are to be awarded unless a statutory basis provides otherwise (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
408 TRIBUNAL CANTONAL PP 4-/15 - 15/2015 ZI15.005534 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Jugement du 4 mai 2015
Composition : Mme P A S C H E , juge unique Greffière :Mme Berseth Béboux
Cause pendante entre : G., à [...], demanderesse, et F., succursale de [...], à [...], désormais en liquidation, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande formée le 11 février 2015 par G.________ (ci- après : la demanderesse) contre F.________, succursale de [...] (ci-après : la défenderesse ou la succursale), désormais en liquidation, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, vu le courrier de la juge instructeur du 15 avril 2015, accordant à la demanderesse un délai au 6 mai 2015 pour se déterminer sur la question de la capacité de la défenderesse à être actionnée en justice ainsi que sur celle de la suspension du procès compte tenu de la déclaration de faillite de la succursale du 10 mars 2015, vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par la demanderesse le 28 avril 2015 ; considérant qu’en cas de retrait du recours déposé devant la Cour des assurances sociales, la cause doit être rayée du rôle selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD s’applique par analogie à la procédure d’action (art. 109 al. 1 LPA-VD), soit notamment s’agissant des procédures en matière de prévoyance professionnelle ouvertes devant la cour de céans (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD), qu’en l’espèce, la demanderesse ayant déclaré retirer sa demande par courrier du 28 avril 2015, il y a lieu de rayer la cause du rôle, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du Le jugement qui précède est notifié à :
G.________, à [...],
F.________, [...],
Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Extrait par Omnilex
Whether the action should be removed from the docket after withdrawal.
Yes. After the claimant withdrew the action, the court struck the case from the docket.
By analogy to Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal or action must be removed from the docket; this applies to actions under Art. 109 al. 1 LPA-VD, including occupational pension matters under Art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
Whether court costs and party compensation should be awarded.
No. No judicial costs were charged and no party costs were awarded.
Given the withdrawal, the court saw no basis to impose costs or award compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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