CASSO zi14-048513-pp2314-32015/2015•Radiation de la cause après le retrait de l’action
CASSO zi14-048513-pp2314-32015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales10 févr. 2015Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
La Fondation D.________ a intenté une action contre U.________SA en liquidation tendant au paiement, à la mainlevée de l’opposition et au paiement des frais. Après la publication de la faillite de la défenderesse, la fondation a informé le tribunal que l’action était devenue sans objet. Le juge unique de la Cour cantonale des assurances sociales a interprété cette déclaration comme un retrait de l’action et a ordonné la radiation de la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Le tribunal a en outre considéré qu’il n’y avait lieu de percevoir ni frais judiciaires ni dépens.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait de l’action et radiation de la cause; lorsque la partie demanderesse déclare que l’action est devenue sans objet, le tribunal peut interpréter cette déclaration comme un retrait de l’action et rayer la cause du rôle. Dans une telle constellation procédurale, il n’est perçu ni frais judiciaires ni dépens si les règles cantonales applicables le prévoient (consid. 2).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 23/14 - 3/2015 ZI14.048513 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 10 février 2015
Présidence de M. M E R Z , juge unique Greffier :M. Cloux
Cause pendante entre : FONDATION D.________, à [...], demanderesse, et U.________SA EN LIQUIDATION, à [...], défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 3 décembre 2014 par la demanderesse Fondation D.________, qui a pris les conclusions suivantes contre la défenderesse U.SA : "1. La défenderesse soit obligée de verser à la demanderesse la somme de CHF 54'576.05 plus intérêt de 5% à compter du 19.08.2014 plus intérêts de CHF 1'042.20 au 18.08.2014, ainsi que les frais de poursuite. 2.L’opposition faite dans les poursuites n° 7[...]6 de l‘Office des poursuites [...] soit intégralement levée. 3.Tous les frais et dépens soient mis à la charge de la défenderesse." vu la publication au Registre du commerce du 9 janvier 2015, dont il ressort que par décision du 16 décembre 2014, le Tribunal de l'arrondissement de [...] a prononcé la faillite de la défenderesse avec effet au 5 janvier 2015, à 9h00, vu le courrier de la demanderesse du 9 février 2015, où elle indique qu’à la suite de cette décision, l’action qu’elle avait introduite est devenue "caduque"; considérant que cette déclaration doit être comprise comme un retrait de la demande du 3 décembre 2014 et qu’il y a ainsi lieu de rayer la cause du rôle selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause opposant Fondation D. à U.________SA en liquidation, selon demande du 3 décembre 2014, est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
3 - II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L’arrêt décision qui précède est notifié à : -Fondation D.________, -U.________SA en liquidation, -Office fédéral des assurances, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the pending action should be removed from the docket after the plaintiff's declaration following the defendant's bankruptcy
The plaintiff's statement was treated as a withdrawal of the claim, so the case was removed from the docket.
The court construed the plaintiff's declaration that the action had become caducous as a withdrawal of the action under Art. 94(1)(c) LPA-VD.
Whether court costs or party costs should be awarded
No court costs were charged and no party costs were awarded.
Given the procedural outcome after withdrawal, there was no basis to levy judicial costs or grant costs.
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