CASSO zi13-036293-pp2613-102016/2016•Radiation de la cause après retrait de l’action
CASSO zi13-036293-pp2613-102016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 mars 2016Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
La partie demanderesse réclamait CHF 52,890 au titre de primes impayées, d’intérêts et de frais de poursuite. Après que la partie défenderesse eut intégralement payé, la partie demanderesse a retiré l’action. Le tribunal cantonal des assurances sociales a donc rayé la cause du rôle et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait de l’action après satisfaction intégrale de la prétention. Lorsque la partie demanderesse retire la procédure, le tribunal raye la cause du rôle sans statuer sur le fond. Dans une telle situation, et en l’absence de motifs particuliers, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucuns dépens ne sont alloués (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL PP 26/13 - 10/2016 ZI13.036293 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 7 mars 2016
Composition : Mme D E S S A U X , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : N., p.a. J., à Zurich, demanderesse, et O.________, à Nyon, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande formée le 21 août 2013 par la N., concluant notamment à ce que O. lui verse la somme de 52'890 fr., correspondant à des arriérés de primes, intérêts et frais de poursuite en sus, vu les déterminations de la demanderesse et les pièces produites au dossier, vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par la demanderesse le 1 er mars 2016, la défenderesse ayant versé l’intégralité du montant réclamé ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -N., -O., -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the proceedings should be removed from the docket after the claim was withdrawn.
Yes. The case had to be struck from the roll following the claimant’s withdrawal.
Because the defendant paid the full amount claimed, the claimant sent a withdrawal notice. Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal justifies striking the case from the docket.
Whether court fees or costs should be charged.
No. No court fees were levied and no costs were awarded.
Given the withdrawal-based termination, the court found no basis to assess judicial costs or to grant party costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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