Affaire rayée du rôle à la suite du retrait de l’action

CASSO zi13-032419-pp2413-302013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 oct. 2013Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

P.________ a intenté une action contre la Fondation de prévoyance T.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. Après le dépôt de la réponse de la défenderesse, la partie demanderesse a retiré son action. Le juge unique a dès lors ordonné la radiation de l’affaire du rôle. Le tribunal a également décidé qu’aucun émolument judiciaire ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait de l’action; radiation du rôle et frais. Lorsque la partie demanderesse retire son action, le tribunal doit rayer l’affaire du rôle. En cas de clôture de la procédure de cette manière, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué, en l’absence de base spécifique en sens contraire (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL PP 24/13 - 30/2013 ZI13.032419 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 21 octobre 2013

Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Addor

Cause pendante entre : P., à Saint-Blaise (NE), demandeur, et FONDATION DE PRÉVOYANCE T., Service interne, à Zurich, défenderesse.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu la demande introduite le 23 juillet 2013 par P.________ (demandeur) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la Fondation de prévoyance T.________ (défenderesse), vu la réponse déposée le 14 août 2013 par la défenderesse, vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par le demandeur le 17 octobre 2013; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.40]) ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. P., -Fondation de prévoyance T., Service interne, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the withdrawn claim should be removed from the docket

The case was struck from the docket because the claimant withdrew the claim.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawal of the claim requires removal from the docket.

Whether court fees or party costs should be awarded after withdrawal

No court fees were charged and no party costs were awarded.

The court found no basis to collect judicial costs and no grounds to award compensation, citing Art. 73(2) LPP and Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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