CASSO zi13-013450-pp1113-72014/2014•Le litige en matière d’assurances sociales est devenu sans objet; nouvelles conclusions irrecevables
CASSO zi13-013450-pp1113-72014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 févr. 2014Droit des assurances socialesAutre
Extrait par Omnilex
W.________ a ouvert action contre T.________ afin d’obtenir le paiement de cotisations LPP et la délivrance d’une attestation d’affiliation à une institution de prévoyance. En cours de procédure, la fondation supplétive a confirmé qu’il avait été assuré pendant la période pertinente et que l’attestation avait été envoyée. Le demandeur a alors maintenu la procédure, tout en ajoutant des conclusions relatives au contrôle AVS/LPP d’une nouvelle société et à des actes pénalement répréhensibles. Le tribunal a jugé que ces nouvelles conclusions ne relevaient pas de sa compétence en matière de prévoyance et étaient irrecevables. Les conclusions initiales ayant été satisfaites, le litige était devenu sans objet et la cause a été rayée du rôle. Aucun frais judiciaire ni dépens n’a été mis à la charge des parties.
Art. 73 LPP; Art. 93 let. c LPA-VD : la compétence du tribunal cantonal des assurances sociales se limite aux litiges portant spécifiquement sur le droit de la prévoyance professionnelle. Les conclusions tendant à une surveillance plus large de l’AVS ou à des constatations pénales ne relèvent pas de cette compétence matérielle et sont irrecevables. Si les conclusions initiales en matière de prévoyance ont été entièrement satisfaites en cours de procédure, le litige devient sans objet et la cause doit être rayée du rôle conformément à l’Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. Dans les procédures LPP gratuites, aucun frais judiciaire n’est perçu et, en l’absence de motifs particuliers, aucune indemnité de dépens n’est allouée (consid. 1-3).
404 TRIBUNAL CANTONAL PP 11/13 - 7/2014 ZI13.013450 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 7 février 2014
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:MmeBarman Ionta
Cause pendante entre : W., à Genève, demandeur, et T., à [...], défenderesse.
Art. 73 al. 1 LPP et 93 let. c LPA-VD
2 - Vu l'action ouverte le 25 mars 2013 par W.________ (ci-après: le demandeur) contre la société T.________ (ci-après: la défenderesse) et les nombreuses conclusions formulées par ce dernier au terme de sa demande, vu l'écriture de la juge instructeur du 12 avril 2013, rappelant au demandeur que conformément à l'art. 93 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), la Cour des assurances sociales connaît des contestations et prétentions en matière de responsabilité relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance et de libre passage, employeurs et ayants droit, et demandant ainsi à ce dernier d'indiquer les conclusions entrant dans ce cadre, vu le courrier du demandeur du 18 avril 2013 précisant ses conclusions, en ce sens que la défenderesse soit condamnée au paiement des cotisations LPP correspondant au salaire du mois de novembre 2012, au paiement des cotisations pour le deuxième pilier et à la production du certificat personnel d'affiliation à une caisse de pension, vu le courrier de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 8 octobre 2013, informant la juge instructeur avoir dénoncé la société T.________ à la Fondation institution supplétive LPP le 15 août 2013, vu le courrier de la Fondation institution supplétive LPP du 13 janvier 2014, indiquant à la juge instructeur que le demandeur a été assuré pour la période du 1 er juillet au 30 novembre 2012 et qu'un certificat d'assurance lui a été adressé, vu le courrier de la juge instructeur impartissant au demandeur un délai au 14 février 2014 pour indiquer s'il maintient sa demande et, dans l'affirmative, exposer ses motifs,
3 - vu l'écriture du demandeur du 3 février 2014, mentionnant que sa situation a été régularisée mais qu'il maintient sa "demande de procédure" auprès de la Cour de céans, formulant les conclusions suivantes: "La nouvelle société créée par M. J., Q. [...] soit contrôlée au niveau AVS et LPP. L'ensemble des malversations de M. J.________ pour la société T., soit reconnu pénalement et puisse être rendu publique, afin que ses activités frauduleuses et d'escroqueries puissent être stoppées et ainsi ne plus nuire à d'autres personnes ou à d'autres administrations." vu les pièces du dossier; attendu qu'en application des art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.40) et 93 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour connaître d'un litige lié à des prestations de prévoyance professionnelle, que le champ d'application à raison de la matière est atteint dès que l'objet du litige, selon la demande en justice, se rapporte spécifiquement à des questions de droit de la prévoyance professionnelle, qu'en l'espèce, au terme de son écriture du 4 février 2014, le demandeur prend de nouvelles conclusions tendant à la mise en œuvre d'un contrôle au niveau AVS et LPP de la nouvelle société créée par J. et à la reconnaissance, sur le plan pénal, de "l'ensemble des malversations" du précité, que ces nouvelles conclusions ne se rapportent pas spécifiquement à des questions de droit de la prévoyance professionnelle au sens des art. 73 LPP et 93 let. c LPA-VD, et sortent du cadre du litige soumis à la Cour de céans,
4 - qu'il s'ensuit que ces nouvelles conclusions sont irrecevables dans la mesure où elles portent sur des constatations ne relevant pas des prestations de prévoyance professionnelle litigieuses, que pour le surplus, conformément aux informations transmises céans par la Fondation institution supplétive LPP le 13 janvier 2014, le demandeur a été assuré pour la période du 1 er juillet au 30 novembre 2012 et obtenu un certificat d'assurance, que ces prestations font droit aux conclusions du demandeur formulée dans son écriture du 25 mars 2013, précisées le 18 avril 2013, ce dont ce dernier a convenu le 4 février 2014, qu'il convient en conséquence de constater que le litige est vidé de son objet, de sorte qu'il se justifie de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant comme juge unique, qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), ni d'allouer de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le litige étant devenu sans objet, la cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
5 - Du La décision qui précède est notifiée à : -W.________ -T.________ -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the court could entertain new requests for AVS/LPP control of a new company and criminal findings against a third person.
No. Those requests fell outside the subject matter of a pension-law dispute under Arts. 73 LPP and 93 let. c LPA-VD.
The court held that its jurisdiction is limited to disputes specifically concerning occupational pension law. The new requests concerned broader AVS oversight and criminal allegations, which do not belong to that field.
Whether the original pension-law claim still had any object after the insurer's information.
No. The claimant had already been insured for the relevant period and had received the insurance certificate, so the dispute had become moot.
The information from the substitute pension foundation satisfied the claimant's original demands; the claimant acknowledged this, leaving no live controversy.
Whether court fees or costs should be charged.
No court fees and no party compensation were awarded because the proceedings were gratuitous and no costs were justified.
Under Art. 73(2) LPP the procedure is free; the cantonal rules likewise did not justify an award of costs.
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