CASSO zi13-008638-pp913-242013/2013•Case struck off after withdrawal of claim
CASSO zi13-008638-pp913-242013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales15 août 2013Withdrawn
Extrait par Omnilex
The claimant requested a monthly invalidity pension from the insurer. After the claimant died during the proceedings, counsel informed the court that the heirs withdrew the action. The single judge of the Cantonal Court of Vaud, Social Insurance Chamber, therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and ordered that no court costs or party costs be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the action after the death of the claimant: the court removes the case from the role once the heirs validly withdraw the claim. In such a situation, and absent special circumstances, no judicial costs are levied and no party costs are awarded (consid. 1).
403 TRIBUNAL CANTONAL PP 9/13 - 24/2013 ZI13.008638 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 15 août 2013
Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffier :M. d'Eggis
Cause pendante entre : M., à Penthalaz, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, à Lausanne, et C., à Muttens, intimé, représenté par Me Max B. Berger, à Berne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande du 28 février 2013 par laquelle M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à la condamnation de la C.________ au paiement d'une rente mensuelle d'invalidité de 1'529 fr. dès le 1 er avril 2010, avec intérêts moratoires de 5% l'an dès la date d'ouverture d'action, vu la réponse du 19 juin 2013 par laquelle la C.________ a conclu au rejet de la demande, avec suite de frais et dépens, vu le décès du demandeur survenu le 20 mai 2013, selon lettre de son conseil du 10 juillet 2013, vu la lettre du 13 août 2013 dans laquelle le conseil de feu M.________ a déclaré que les héritiers du demandeur retiraient la demande, vu les pièces du dossier; considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite du retrait de la demande, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Jean-Marie Agier (pour les héritiers de feu M.), -Me Max B. Berger (pour la C.), -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the proceedings should be removed from the docket after withdrawal of the claim by the heirs.
The case had to be struck off the role because the claim was withdrawn.
Following the claimant's death, counsel stated that the heirs withdrew the action; under Art. 94(1)(c) LPA-VD the court therefore removed the case from the docket.
Whether court costs or party costs should be awarded.
No judicial costs were charged and no party costs were awarded.
Because the case was removed from the docket following withdrawal, there was no reason to levy court costs or grant costs.
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