406 TRIBUNAL CANTONAL PP 18/12 - 6/2014 ZI12.030558 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Jugement du 23 janvier 2014
Présidence de M. M É T R A L Juges:MmesFeusi et Pétremand, assesseurs Greffière:Mmede Quattro Pfeiffer
Cause pendante entre : X.________, aux Moulins, demandeur, représenté par Me Jean-Louis Duc, avocat à Château-d'Oex, et CAISSE INTERCOMMUNALE DE PENSIONS, à Lausanne, défenderesse.
Art. 9 Cst., 27 LPGA, 73 et 86b LPP
novembre 2010, soit à l’âge de 57 ans, ainsi qu’un supplément temporaire complet de 1'381 fr. 25 par mois jusqu’à l’âge ouvrant le droit à une rente de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après: AVS). Elle signalait que ce supplément pouvait toutefois être modifié statutairement et avisait en outre l’assuré des conséquences pécuniaires d’un versement en capital. Sur la base de ces indications, l'assuré a annoncé à la CIP, le 10 octobre 2007, son intention de bénéficier d'un versement en capital de 50% sur sa pension lorsqu’il prendrait sa retraite, en octobre 2010. En date du 29 mai 2008, la CIP a averti l'assuré de la modification de ses statuts au 1 er janvier précédent, laquelle avait entraîné une augmentation de la durée d’assurance donnant droit aux prestations de retraite et d’invalidité maximales, de 35 à 36 ans. Elle lui expliquait qu'un régime transitoire avait été introduit pour les assurés qui, comme lui, étaient affiliés au 31 décembre 2007 et qu'une nouvelle date
décembre 2010, à l’âge de 57 ans et 1 mois, soit une pension de base de 4'845 fr. 85 et un supplément temporaire ("si conditions remplies") de 1'381 fr. 25. Une "situation d’assurance au 31 mars 2009", communiquée à l'assuré, faisait état des mêmes informations, le montant de la pension de base et du supplément temporaire étant toutefois augmenté à respectivement 4'895 fr. 95 et 1'425 francs. Le 12 avril 2010, la CIP a transmis à l'assuré une "situation de prévoyance au 30 avril 2010". Il y était précisé que l’âge minimum de retraite était de 57 ans, que la rente de vieillesse serait de 4'910 fr. 85 en cas de retraite à 57 ans et 1 mois, et qu’un supplément temporaire AVS de 1'425 fr. s’y ajouterait si les conditions étaient remplies. La date théorique d’entrée dans la caisse était toujours arrêtée au 1 er décembre 1974. Le 18 août 2010, l'assuré a donné sa démission pour le 31 octobre suivant. Par lettre du 31 août 2010, la Commune Z.________ en a informé la CIP et la priait de faire le nécessaire s'agissant de la rente de retraite à compter du 1 er novembre 2010. Par lettre du 15 octobre 2010, la CIP a signalé à l'assuré qu’il prendrait sa retraite sans compter 36 années d’assurance, de sorte que le taux correspondant serait réduit de 5% par année d’anticipation. Etait annexé à cette lettre un décompte de retraite au 1 er novembre 2010, mentionnant une durée d’assurance de 35 ans et 11 mois, une durée d’anticipation d’1 mois, ainsi q'une pension mensuelle de retraite de 4'875
4 - fr. 50, laquelle devait être versée sous forme d’une pension de 2'437 fr. 75 et d’une prestation en capital de 50% de 509'704 francs. Il était précisé que cette décision était sujette à opposition dans les trente jours suivant sa notification. Le demandeur a été mis au bénéfice d’une pension de retraite anticipée au 1 er novembre 2010 à l’âge de 57 ans, après 35 ans et 11 mois d’assurance, et d’une prestation en capital, conformément à ce qui précède. Par missive du 1 er juin 2012 à l'intention de la CIP, la Commune Z.________ a déploré que celle-ci n'ait pas attiré davantage l’attention de l'assuré sur le fait que s’il avait pris sa retraite un mois plus tard, il aurait compté les 36 années d’assurance lui permettant de percevoir un supplément temporaire de 1'425 francs. Elle le priait en conséquence de bien vouloir accepter d’entrer en matière sur une modification de la date du départ à la retraite de son ancien employé au 1 er décembre 2010. Le 12 juin 2012, l'assuré a formulé en substance les mêmes reproches que la Commune Z.________ à l'endroit de la CIP, estimant qu'il n'avait pas été suffisamment informé de la situation. Il rappelait qu'il avait pris sa retraite à 57 ans et 17 jours au lieu des 57 ans et 1 mois requis, et que les conséquences paraissaient excessivement sévère. Il suggérait que l'indemnité de départ qu'il avait reçue de son employeur pour ses longues années de service soit utilisée pour combler le salaire manquant du mois de novembre 2010 et appelait la CIP à revoir sa position. Dans un courrier du 19 juillet 2012 adressé à l'assuré, la CIP lui a signifié qu'elle refusait de donner suite à sa demande, estimant qu'il avait été pleinement et correctement renseigné par l'annonce de modification des statuts du 29 mai 2008, puis par les différentes situations d'assurances de 2008 à 2010.
5 - B.X.________ a ouvert action contre la CIP par acte du 23 juillet 2012, en concluant implicitement au paiement par la défenderesse d’un supplément temporaire (pont AVS) de 1'425 fr. rétroactivement au 1 er
décembre 2010 et jusqu’à l’octroi d’une rente de l'AVS. Excipant de sa bonne foi et de son inexpérience en matière d'assurances sociales, il réitère pour l'essentiel les griefs exposés dans son courrier à la caisse du 12 juin 2012, estimant n'avoir pas été suffisamment renseigné par cette dernière sur les conséquences d'une prise de retraite après 35 ans et 11 mois de cotisation. Dans sa réponse du 20 septembre 2012, la défenderesse conclut au rejet de la demande. Elle fait valoir que le demandeur a été dûment informé, le 29 mai 2008, de l'augmentation statutaire de la durée de cotisation et de ses conséquences, en particulier du fait qu'il pourrait être amené à effectuer quelques mois d'activité supplémentaires. Elle rappelle que les situations d'assurance qui lui ont été adressées annuellement par la suite faisaient toutes état d'une prise de retraite à l'âge de 57 ans et 1 mois pour l'obtention d'une pension maximale et d'un supplément temporaire. Elle observe au surplus que le demandeur n'a pas formé opposition à sa décision du 15 octobre 2010 et qu'il a perçu sa pension pendant plus d'une année et demie avant de réagir, si bien que l'octroi d'un supplément temporaire ne se justifie pas. En réplique du 5 octobre 2012, le demandeur, par son conseil, invoque une violation de l'obligation de renseigner et de conseiller, inhérente selon lui à toute activité étatique. Il allègue que le fait qu'il n'a pas différé de quelques jours ou semaines le début de sa retraite anticipée démontre bien qu'il ignorait – à l'instar de son ancien employeur – qu'il pourrait ainsi bénéficier d'un pont AVS. Il reproche à la défenderesse d'avoir surpris sa bonne foi en choisissant de se taire face à un choix que tout assuré raisonnable n'aurait pas fait. Le demandeur soutient en outre que s'il n'a pas fait opposition à la lettre du 15 octobre 2010, c'est parce qu'elle ne mentionnait pas que le supplément temporaire ne pouvait pas lui être versé en raison des quelques jours de travail qui lui manquaient pour compter une durée d'affiliation de 36 ans. Il confirme dès lors ses
6 - conclusions, tout en suggérant en parallèle une solution transactionnelle tendant à ce qu'il accomplisse au service de la Commune Z.________ la quinzaine de jours nécessaires pour que la condition des années d'assurance soit remplie. A l'appui de ses écritures, le demandeur produit notamment un courrier adressé le 13 septembre 2012 à la CIP par le Directeur de l'Etablissement [...], dans lequel ce dernier atteste un dévouement professionnel sans faille de l'intéressé pendant plus de trente ans et invite la défenderesse a faire preuve d'une attitude ouverte et humaine, permettant à son assuré de profiter de prestations complètes malgré un déficit de treize jours de travail. En duplique du 1 er novembre 2012, la défenderesse allègue que le devoir d'information et de conseil dont se prévaut le demandeur est limité, dans la mesure où il est pratiquement impossible pour les institutions de prévoyance, vu le nombre d'affiliés qu'elles comprennent et la spécificité propre à chacun d'eux, de traiter individuellement et en détails chaque dossier en rendant chaque assuré attentif à toutes les possibilités et tous les droits qui s'offrent à lui. Il considère que le demandeur avait en sa possession toutes les informations nécessaires à en déduire que sa prise de retraite un mois trop tôt influencerait le versement du supplément temporaire. Quant à la solution transactionnelle proposée, la défenderesse explique qu'elle ne permettrait pas une solution différente, dès lors qu'une brève reprise de l'activité professionnelle devrait être traitée comme une nouvelle affiliation indépendante et ne conduirait donc qu'à l'octroi d'une micro-rente versée en capital. Par courrier du 29 mai 2013, signé de la Municipalité de la Commune Z.________ et du demandeur, ce dernier porte à la connaissance de la Cour de céans que son ancien employeur et lui-même sont convenus de reporter d'un mois l'échéance de leurs rapports de travail et de régler entre eux les modalités de ce report. Cet accord, dont il prie le Tribunal de tenir compte, corrige selon lui la méconnaissance des règles qui ont conduit les signataires à admettre une fin de collaboration à une date qui lui est préjudiciable.
7 - Le 4 juillet 2013, la défenderesse rétorque que les rapports de travail qui liaient le demandeur à son ancien employeur ont valablement été résiliés au 31 octobre 2010, si bien qu'il n'est pas possible de les faire renaître rétroactivement pour une durée d'un mois dans le seul but de permettre à l'intéressé de bénéficier d'un supplément temporaire. Dans ses déterminations du 15 juillet 2013, le demandeur se réfère à un avis de doctrine selon lequel un accord portant sur le retrait du congé et le report du terme du contrat de travail entre un employeur et un employé est admissible. Dans son écriture du 15 août 2013, la défenderesse objecte que l'accord intervenu entre le demandeur et la Commune Z.________ est abusif, dans la mesure où il a pour seul but de faire bénéficier le prénommé d'un supplément temporaire et où il intervient plus de deux ans et demi après la fin des rapports de travail. E n d r o i t : 1.a) Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40]). Dans le canton de Vaud, cette compétence ressortit à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF 115 V 224 et 239, confirmés par l'ATF 129 V 450 consid. 2). b) En l'espèce, l'action du demandeur, formée devant le tribunal compétent, est recevable en la forme, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière. La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la
8 - cause doit être tranchée par la cour composée de trois magistrats (art. 94 al. 1 et 4 LPA-VD, et art. 83c al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01). 2.a) Le litige porte sur le droit du demandeur à un supplément temporaire (pont AVS) jusqu'à l'octroi d'une rente AVS. Les statuts de la défenderesse prévoient le versement d'un tel supplément jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), pour les assurés qui comptent au moins 36 années d'assurance. Le demandeur ne le conteste pas. Il ne prétend pas davantage qu'il comptait les 36 années d'assurance requises au 1 er novembre 2010, date à laquelle il a pris une retraite anticipée. En revanche, il se fonde sur le droit constitutionnel à la protection de la bonne foi et sur une violation de l'obligation de renseigner au sens de l'art. 27 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) par la défenderesse. En particulier, il soutient que cette dernière aurait dû l'informer en temps utile du fait qu'il aurait eu droit à un pont AVS en cas de retraite au 1 er décembre 2010 plutôt qu'au 1 er novembre
b) Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée de sa part qui peut, à certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101). D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
9 - limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement ("ohne weiteres") de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée. Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante: que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (TF 9C_721/2009 du 20 avril 2010 consid. 4.3 et les références citées). c) Le devoir d'informer dans le domaine de la prévoyance professionnelle était réglé, jusqu'au 31 décembre 2004, par les directives du 11 mai 1988 sur l'obligation pour les institutions de prévoyance enregistrées de renseigner leurs assurés (FF 1988 II 629). Il découlait de ces dispositions qu'il appartenait au bénéficiaire d'une prestation d'assurance de s'adresser à l'institution de prévoyance et non l'inverse (TF B 135/05 du 15 décembre 2006 consid. 5.1). Le Conseil fédéral a abrogé ces directives lors de l'entrée en vigueur, au 1 er janvier 2005, de l'art. 86b LPP (FF 2000 2537), lequel prévoit notamment un devoir d'information annuelle et adéquate de la caisse sur les données importantes concernant la situation de prévoyance personnelle des assurés, à savoir leurs droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation et l'avoir de vieillesse (al. 1 let. a). Ces données doivent figurer dans un certificat d'assurance individuel (cf. Pärli, in: Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 5-6 ad art. 86b LPP et les références citées). Le droit des assurés d'obtenir des renseignements sur leur situation individuelle est complété par l'obligation faites aux institutions de prévoyance de leur remettre, sur demande, les comptes et le rapport annuels ainsi que tout autre renseignement relatif à la situation financière de l'institution de prévoyance (cf. art. 86b al. 2 LPP; Pärli, op. cit., n. 10 ad art. 86b LPP).
10 - En l'occurrence, la défenderesse a bel et bien procédé conformément à ces exigences, en adressant chaque année au demandeur, à tout le moins depuis 2008, ses situations d'assurance, mentionnant en particulier l'avoir de vieillesse et les prestations servies en cas de retraite à l'âge de 57 ans et un mois. Elle n'a jamais refusé de fournir à son assuré les informations qu'il avait sollicitées, par exemple en été 2007 s'agissant de la possibilité d'obtenir un versement en capital sur sa pension de retraite. Le demandeur ne prétend d'ailleurs pas le contraire. Il invoque toutefois une violation de l'art. 27 LPGA, en vertu duquel la défenderesse aurait dû, selon lui, le conseiller activement dans le cas particulier de sa retraite anticipée. C'est omettre le fait que cette loi ne trouve pas application en matière de prévoyance professionnelle, à défaut de disposition le prévoyant (cf. art. 2 LPGA). Certes, le but poursuivi par l'art. 27 LPGA est comparable à celui de l'art. 86b LPP, à savoir améliorer l'information donnée aux assurés. Il en découlerait notamment, selon une partie de la doctrine, qu'en cas de modification de leur règlement, les institutions de prévoyance devraient informer spontanément et à temps leurs affiliés de manière à ce que ces derniers puissent prendre les dispositions nécessaires. De même, il faudrait approuver les institutions de prévoyance qui s'acquitteraient pleinement de leur devoir d'informer, en prodiguant un conseil actif aux assurés (cf. Pärli, op. cit., n. 9 et 16 ad art. 86b LPP et les références). C'est pourtant bien ainsi que la défenderesse a procédé en avertissant le demandeur, par courrier du 29 mai 2008, de la modification des statuts de la caisse et de la prolongation de la durée d'assurance ouvrant le droit aux prestations de retraite maximales en découlant. d) Cela étant, la défenderesse n’a communiqué aucun renseignement erroné au demandeur, sur lequel celui-ci pourrait fonder son droit à la protection de la bonne foi. La Commune Z.________ a annoncé à la CIP, le 31 août 2010, la décision de son employé de prendre sa retraite au 1 er novembre 2010. Cette décision de résilier les rapports de travail et de prendre une retrait anticipée est un acte unilatéral du demandeur, qui n’a présenté aucune demande de renseignement à la défenderesse, contrairement à ce qu’il avait fait précédemment s'agissant
11 - du versement de 50% de sa pension sous forme de capital. La CIP n’avait donc pas à analyser son dossier de manière plus approfondie pour vérifier s’il risquait de compromettre son droit à un supplément temporaire; elle pouvait se limiter à établir le montant de la rente et de la prestation en capital qui lui seraient allouées, et le lui communiquer, ce qu’elle a fait de manière correcte, sans violer les règles de la bonne foi. A cet égard, la communication du 15 octobre 2010 a, selon toute vraisemblance, été établie par un employé non formé à une telle analyse, sur la base d’un simple décompte informatique. On ne saurait exiger de la défenderesse qu’elle soumette systématiquement ce type de communication à un spécialiste pour qu’il vérifie si l’assuré concerné ne pourrait pas retarder sa retraite pour optimiser son droit aux prestations. Il n’en aurait d’ailleurs pas été différemment si l’art. 27 LPGA avait été applicable. En l’absence de toute demande de renseignements de la part de l’assuré, la caisse n’avait donc pas à vérifier s’il aurait pu prétendre à des prestations plus étendues, en différant le moment de sa retraite anticipée. Pour le surplus, on observera que l’assuré s’était vu communiquer, le 12 avril 2010, une "situation de prévoyance au 30 avril 2010", dans laquelle il était précisé que la rente de vieillesse ne serait de 100% qu’en cas de retraite à 57 ans et 1 mois, d’une part, et qu’un supplément temporaire AVS était possible "si les conditions étaient remplies", d'autre part. En outre, au moment du changement de statuts en 2008, la CIP l’avait expressément informé du fait que la durée d’assurance ouvrant droit aux prestations de retraite et d’invalidité maximales avait été rallongée de 35 à 36 ans et qu’il pourrait alors être amené à effectuer "quelques mois d’activité supplémentaires". Dans ces conditions, la position de la défenderesse ne prête pas le flanc à la critique. Les arguments du demandeur doivent donc être rejetés. e) Le demandeur requiert enfin du Tribunal qu'il tienne compte de l'accord intervenu le 29 mai 2013 entre la Commune Z.________ et lui- même, reportant d'un mois la fin de leurs rapports de travail.
12 - Une fois que l’assuré a pris sa retraite anticipée, il n’était plus possible pour la défenderesse de revenir en arrière. Aucune base légale ne le prévoit et le demandeur n’en cite d’ailleurs pas. L’accord en question est au demeurant fictif: il ne correspond à aucune réalité, puisque le demandeur n’a pas travaillé pour son ancien employeur entre le 1 er et le 30 novembre 2010. A cette période, comme le souligne la CIP, les rapports de travail étaient bel et bien rompus. Le document produit par le demandeur ne lui est donc d’aucune utilité dans la présente procédure. 3.Au vu de ce qui précède, la demande s'avère mal fondée et doit dès lors être rejetée. Il n'est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), ni alloué de dépens, la partie demanderesse n'ayant pas agi de manière téméraire ou légère (ATF 126 V 143 consid. 4). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. La demande déposée par X.________ à l'encontre de la Caisse intercommunale de pensions est rejetée. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le président : La greffière :
13 - Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jean-Louis Duc, avocat (pour X.________), -Caisse intercommunale de pensions, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :