Mesures provisionnelles dans un litige en matière de prévoyance; versement du capital bloqué

CASSO zi10-026484-pp2210ap-tf/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales8 sept. 2010Droit des assurances socialesAdmis

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Dans une affaire urgente d’assurances sociales, la Cour cantonale, Chambre des assurances sociales, a accordé les mesures préprovisionnelles requises par F.________ contre Caisse de pensions B.________. Le tribunal a ordonné à Caisse de pensions C.________, par l’intermédiaire de Banque L.________, de ne verser aucune prestation en capital à F.________ ou à ses héritiers sur la base des montants transférés, et de ne pas restituer le capital à Caisse de pensions B.________. Il a également ordonné à Caisse de pensions C.________ de verser à F.________ l’intégralité de la rente de vieillesse due. L’ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire et doit rester en vigueur jusqu’à ce qu’il soit statué sur les mesures provisionnelles. Les frais ont été réservés à la procédure provisionnelle.

Regeste Omnilex

Art. 86, 87 et 94 al. 2 LPA-VD; mesures provisionnelles et préprovisionnelles en matière d’assurances sociales; en cas d’extrême urgence, le juge instructeur peut ordonner des mesures conservatoires immédiates propres à préserver l’état de fait et à éviter des effets irréversibles jusqu’à droit connu sur les requêtes provisionnelles. L’ordonnance est immédiatement exécutoire et produit ses effets jusqu’à la décision sur mesures provisionnelles. Les frais et dépens suivent le sort de la procédure provisionnelle (consid. implicite).

Texte intégral

407 TRIBUNAL CANTONAL PP 22/10 ap. TF C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Ordonnance du 8 septembre 2010

Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge instructeur Greffier :M. Addor

Cause pendante entre : F., à Belmont-sur-Lausanne, demandeur, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne, et CAISSE DE PENSIONS B., à Lausanne, défenderesse, représentée par Me Marc-Etienne Favre, avocat à Lausanne.

Art. 86, 87 et 94 al. 2 LPA-VD

  • 2 - Vu les requêtes de mesures provisionnelles et préprovisionnelles déposées par les parties le 7 septembre 2010, vu l'extrême urgence, le juge instructeur p r o n o n c e : I. Interdiction est faite à la Caisse de pensions C., par la Banque L., de verser à F.________ ou ses ayants-droit toute prestation sous forme de capital fondée sur les montants transférés à elle par la Caisse de pensions B.________ le 15 mars 2010 par 421'189 fr. 60 (quatre cent vingt et un mille cent huitante-neuf francs et soixante centimes) et le 30 avril 2010 par 16'477 fr. 55 (seize mille quatre cent septante-sept francs et cinquante-cinq centimes). II. Ordonne à la Caisse de pensions C.________ de ne pas restituer à la Caisse de pensions B.________ le capital versé par celle-ci. III. Ordonne à la Caisse de pensions C.________ de s'acquitter de la rente de vieillesse complète due à F.________. IV. Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles. V. Dit que les frais et dépens de la présente ordonnance suivent le sort de la procédure provisionnelle. Le juge instructeur : Le greffier :

  • 3 - Du L’ordonnance qui précède est notifiée à : -Me Corinne Monnard Séchaud, avocate (pour F.), -Me Marc-Etienne Favre, avocat (pour la Caisse de pensions B.), -Caisse de pensions C.________, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs; la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD). Le greffier :

Mots-clés

interim measurespension benefitscapital paymentstatus quosocial insuranceurgency

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether urgent interim and pre-provisional measures should be granted in the pension dispute.

The court granted immediate interim relief.

Given the extreme urgency, protective measures were necessary pending the decision on the provisional requests.

Whether the pension institution C.________ should be barred from paying a capital benefit to F.________ or heirs.

C.________ was prohibited from making any capital payment based on the transferred amounts.

To preserve the disputed pension position, the capital payment had to be blocked until the merits of the provisional measures were decided.

Whether C.________ should be ordered not to return the transferred capital to B.________.

C.________ was ordered not to restitute the capital to B.________.

The interim order aimed to maintain the status quo and avoid irreversible transfers during the pending proceedings.

Whether C.________ should be ordered to pay F.________ the full old-age pension due.

C.________ was ordered to pay the full retirement pension owed to F.________.

The provisional measures secured payment of the disputed retirement benefit pending the final determination.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.