CASSO zi10-020899-pp1810-372014/2014•Recours en matière d’assurances sociales rayé du rôle après le décès du recourant
CASSO zi10-020899-pp1810-372014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales26 août 2014Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
Le recourant sollicitait une rente d’invalidité à compter du 1 janvier 2004. Au cours de la procédure, le juge de paix a constaté que tous les héritiers légaux avaient répudié la succession. Sur cette base, la Cour cantonale des assurances sociales a considéré que la cause devait être rayée du rôle en vertu de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. La décision a été rendue par un juge unique et sans frais judiciaires ni dépens. Le dossier a été transmis à la cause connexe PP 6/13.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; décès du recourant et répudiation de la succession par tous les héritiers; lorsque le recourant décède et qu’aucun héritier ne reprend la procédure, le tribunal doit rayer la cause pendante du rôle faute de continuation procédurale; l’affaire est liquidée sans frais en l’absence de motifs particuliers.
404 TRIBUNAL CANTONAL PP 18/10 - 37/2014 ZI10.020899 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 26 août 2014
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:MmeBarman Ionta
Cause pendante entre : Feu A.P., à [...], demandeur, représenté par Me Romolo Molo, avocat à Genève, et I., à Lausanne, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande du 29 juin 2010 déposée par feu A.P.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’octroi d’une rente d’invalidité dès le 1 er janvier 2004, vu l’ordonnance rendue le 20 mars 2012 par le Juge de paix du district de [...], prenant acte de la répudiation de la succession par tous les héritiers légaux, vu les pièces au dossier ; attendu qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36]), que l’ensemble du dossier (procédure et pièces) a été versé au dossier enregistré sous le numéro PP 6/13 dans la cause divisant B.P., C.P. et D.P.________ ainsi que V.________ d’avec I.________, que la présente décision est rendue sans frais ni dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. La présente décision est rendue sans frais ni dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Romolo Molo (pour feu A.P.) -I. -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the proceedings should be struck from the docket after the claimant's death and repudiation of the estate
The case had to be removed from the docket because the claimant had died and all legal heirs had repudiated the succession.
In light of the peace judge's order taking note of the repudiation by all heirs and the file situation, continuation of the proceedings was no longer possible; Art. 94(1)(c) LPA-VD applied.
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