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TRIBUNAL CANTONAL
PP 18/10 - 37/2014
ZI10.020899
C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 26 août 2014
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique
Greffière:MmeBarman Ionta
Cause pendante entre :
Feu A.P., à [...], demandeur, représenté par Me Romolo Molo,
avocat à Genève,
et
I., à Lausanne, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 -
Vu la demande du 29 juin 2010 déposée par feu A.P.________
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
à l’octroi d’une rente d’invalidité dès le 1
er
janvier 2004,
vu l’ordonnance rendue le 20 mars 2012 par le Juge de paix du
district de [...], prenant acte de la répudiation de la succession par tous les
héritiers légaux,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de rayer la
cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36]),
que l’ensemble du dossier (procédure et pièces) a été versé au
dossier enregistré sous le numéro PP 6/13 dans la cause divisant
B.P., C.P. et D.P.________ ainsi que V.________ d’avec
I.________,
que la présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
La juge unique : La greffière :
3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
-Me Romolo Molo (pour feu A.P.)
-I.
-Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :