CASSO zi10-015646-pp1410-422011/2011•Cause rayée du rôle à la suite d’une transaction
CASSO zi10-015646-pp1410-422011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales9 juin 2011Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
Le demandeur a intenté une action contre la caisse de pension afin de faire invalider une réserve assortie à sa couverture. Avant le jugement, il a informé le tribunal cantonal que les parties étaient parvenues à un accord, y compris sur les frais. Le juge cantonal unique a dès lors considéré que la cause était devenue sans objet et a ordonné qu’elle soit rayée du rôle. Le tribunal a également décidé qu’aucun émolument ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; lorsque les parties transigent le litige et que l’action devient ainsi sans objet, le juge instructeur peut rayer la cause du rôle. Le fait que la cause soit devenue sans objet à la suite d’une transaction justifie la clôture de la procédure sans décision sur le fond. Dans de telles circonstances, le tribunal peut clôturer la cause sans frais ni dépens, en particulier lorsque la convention règle elle-même les frais et qu’aucune autre décision n’est nécessaire (consid. 1).
403 TRIBUNAL CANTONAL PP 14/10 - 42/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 juin 2011
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière :Mme Mestre Carvalho
Cause pendante entre : X., aux Cullayes, demandeur, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et FONDS DE PRÉVOYANCE Q., à Pully, défendeur, c/o H.________, à Renens, représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 12 mai 2010 par X.________ contre le Fonds de prévoyance Q., concluant, avec dépens, principalement que la réserve qui lui a été notifiée par le défendeur à teneur de la lettre de H. du 16 avril 2009 est nulle et de nul effet, le demandeur bénéficiant intégralement du plan [...] du défendeur et, subsidiairement, que la réserve, supposé qu'elle soit partiellement valable, est limitée aux risques influencés par les séquelles, s'il y en a, des hernies ayant affecté le demandeur, celui-ci étant tenu d'établir un nouveau certificat tenant compte du jugement, valeur au 1 er janvier 2010 et pour les années suivantes, vu la réponse déposée le 30 août 2010 par le Fonds de prévoyance Q.________, concluant, avec dépens, principalement à l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement à son rejet, vu les écritures ultérieures des parties, vu la lettre du 30 mai 2011 du demandeur informant le juge instructeur qu'un accord est intervenu entre les parties, y compris sur les dépens, le procès n'ayant ainsi plus d'objet et la cause pouvant être rayée du rôle; attendu que la demande est devenue sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle, que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens; attendu que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), la présente cause ressortit à la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique. Par ces motifs,
3 - la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Philippe Nordmann (pour le demandeur), -Me Jacques-André Schneider (pour le défendeur), -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Should the proceedings be struck off because the dispute became moot after settlement?
Yes. The case had become moot due to the parties' agreement, so it was removed from the docket.
The claimant stated that an agreement had been reached between the parties, including on costs, leaving the action without object.
Should court costs or party compensation be awarded?
No costs were charged and no compensation was awarded.
Because the matter had become moot and was struck off, the court ordered the decision to be rendered without fees or costs.
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