CASSO zi09-032018-pp8509-732009/2009•Proceedings struck off after withdrawal of claim
CASSO zi09-032018-pp8509-732009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 oct. 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
H.________ filed a claim against the CPEV seeking adjustment of her retirement pension for inflation as of 1 January 2009. The proceedings were suspended pending a related case and then resumed. Before judgment on the merits, H.________ withdrew the claim. The single judge therefore struck the case from the docket and ordered that no court costs be levied and no compensation for costs be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande: le retrait met fin à la procédure et entraîne la radiation de la cause du rôle. Le juge unique constate la disparition de l’objet du litige procédural et statue sans examen au fond. À défaut de circonstances particulières, il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens (consid. unique).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 85/09 - 73/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : H.________, à La Sarraz, demanderesse et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 26 décembre 2008 par H.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 6 octobre 2009 par H.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -H.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
What is the procedural consequence of the claimant's withdrawal of the application?
The case must be struck from the docket because the claim was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c and Art. 109 para. 1 LPA-VD, a withdrawal requires removal from the register by the single judge.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal
No judicial costs are levied and no party compensation is awarded.
Given the withdrawal, the court saw no reason to charge costs or grant costs reimbursement.
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