405 TRIBUNAL CANTONAL PP 76/09 - 100/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 28 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : HOIRIE A.K., au Mont-sur-Lausanne, demanderesse, au nom de qui agit B.K., à Pully et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 et 2 LPA-VD ; 63 al. 1 CPC
2 - Vu la demande déposée le 7 novembre 2008 par A.K.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009, vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu l'annonce le 26 octobre 2009, par B.K., du décès de A.K., survenu le 8 janvier 2009, vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 26 octobre 2009 par B.K.________ au Tribunal cantonal ; considérant qu'en vertu de l'art. 63 al. 1 CPC (code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), applicable par renvoi de l'art. 109 al. 2 LPA-VD, si une partie décède en cours de procès, ses héritiers prennent sa place au procès, que le demandeur A.K.________ est décédé après l'ouverture de l'instance, que partant, ses héritiers ont pris sa place dans le procès le divisant d'avec la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV), que le 26 octobre 2009, B.K.________, présumé s'exprimer au nom de l'hoirie, a déclaré retirer la demande,
3 -
qu'il convient dès lors de rayer la cause du rôle selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :