CASSO zi09-031974-pp7509-1022009/2009•Case removed from the docket after withdrawal of claim
CASSO zi09-031974-pp7509-1022009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales30 oct. 2009Dismissed
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K.________ filed a claim against the CPEV seeking indexation of his retirement pension as of 1 January 2009. The case was suspended pending a related case, then resumed. Before judgment, K.________ withdrew the claim. The single judge of the Vaud Cantonal Court’s Social Insurance Division removed the case from the docket and ordered that no court fees or party compensation be charged.
Art. 94 al. 1 let. c and Art. 109 al. 1 LPA-VD; withdrawal of the action: once a claimant withdraws the claim, the court must strike the case from the docket. In such circumstances, absent special reasons, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (consid. 1-2).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 75/09 - 102/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 30 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : K.________, à Romanel-sur-Lausanne, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 22 décembre 2008 par K.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 28 octobre 2009 par K.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -K.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the claim for pension indexation should be removed from the docket after withdrawal.
The case is struck from the roll because the claimant withdrew the claim.
Under Art. 94(1)(c) and Art. 109(1) LPA-VD, withdrawal of the claim requires the judge to remove the case from the docket.
Whether court fees or party compensation should be awarded.
No court fees are charged and no party compensation is awarded.
The circumstances do not justify collecting judicial costs or granting costs to either party.
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