CASSO zi09-031972-pp7309-822009/2009•Action struck from the roll after withdrawal of claim
CASSO zi09-031972-pp7309-822009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 oct. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
C.________ filed a claim against the Caisse de pensions de l'État de Vaud seeking adjustment of her retirement pension for inflation as of 1 January 2009. The proceedings were suspended pending a related case, then resumed. Before judgment, the claimant withdrew her request. The cantonal social-insurance court, sitting with a single judge, struck the case from the roll and ordered that no court costs or party compensation be charged.
Art. 94 al. 1 let. c and Art. 109 al. 1 LPA-VD; withdrawal of the claim: where the claimant withdraws the request, the proceedings are to be struck from the roll by the single judge. In such a situation, absent special grounds, neither judicial costs nor party compensation are awarded. The procedural consequence follows directly from the withdrawal and does not require a substantive examination of the merits (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 73/09 - 82/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : C.________, à La Tour-de-Peilz, demanderesse et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 20 novembre 2008 par C.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 11 octobre 2009 par C.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -C.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the proceedings should be struck from the docket after the claimant withdrew the claim.
Yes. The case had to be removed from the roll because the claim was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1(c) and Art. 109 para. 1 LPA-VD, withdrawal of the request requires striking the case from the roll by a single judge.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No costs or compensation were ordered.
Because the case ended by withdrawal, the court found no basis to charge judicial costs or award party costs.
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