CASSO zi09-031969-pp7109-482009/2009•Withdrawal of claim leads to striking the case from the docket
CASSO zi09-031969-pp7109-482009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales9 oct. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
Q.________ filed a claim against the Vaud state pension fund seeking indexation of his retirement pension as of 1 January 2009. The cantonal social insurance court had suspended the proceedings pending a related case, then resumed them. Before any merits decision, Q.________ withdrew the claim. The single judge therefore struck the case from the docket and ordered that no court costs or party compensation be charged.
Art. 94 al. 1 let. c and Art. 109 al. 1 LPA-VD; withdrawal of the claim: once the claimant withdraws the action, the court must strike the case from the docket. In such a procedural termination, no substantive determination on the merits is made; absent special grounds, no judicial costs or party compensation are awarded (consid. 1-2).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 71/09 - 48/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : Q.________, à Lausanne, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 26 décembre 2008 par Q.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 6 octobre 2009 par Q.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Q.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn claim should be removed from the docket
The case had to be struck from the roll because the claimant withdrew the claim.
Under Art. 94(1)(c) and Art. 109(1) LPA-VD, a withdrawal requires the judge to remove the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No judicial costs or compensation for party expenses were awarded.
The court found no basis to charge costs or grant costs after withdrawal.
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