CASSO zi09-031924-pp6509-462009/2009•Case struck out after claimant withdrew request
CASSO zi09-031924-pp6509-462009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales9 oct. 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
S.________ filed a request against the CPEV seeking adjustment of his retirement pension to inflation as of 1 January 2009. The case was suspended pending a related case, then resumed. Before judgment on the merits, S.________ withdrew the request. The single judge of the cantonal social insurance court therefore struck the case from the docket and ordered that no court fees and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c and Art. 109 al. 1 LPA-VD; withdrawal of the claim: when the claimant validly withdraws the request, the court must strike the case from the roll. In such a procedural termination, no decision on the merits is rendered; absent special grounds, neither judicial costs nor party compensation are allocated (consid. relevant to withdrawal and costs).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 65/09 - 46/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : S.________, à Crissier, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 20 novembre 2008 par S.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 6 octobre 2009 par S.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -S.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the proceedings should be struck from the docket after the claimant withdrew the request.
Yes. The court struck the case from the docket because the request had been withdrawn.
Under Arts. 94(1)(c) and 109(1) LPA-VD, a withdrawal requires removal of the case from the docket by the single judge.
Whether court fees or party compensation should be awarded after the withdrawal.
No. The court ordered that no judicial costs be charged and no party compensation be awarded.
The withdrawal did not justify allocating costs or granting expenses.
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