CASSO zi09-031921-pp6409-532009/2009•Action struck from roll after withdrawal
CASSO zi09-031921-pp6409-532009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales9 oct. 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
The claimant sought adjustment of his retirement pension for cost-of-living increases from 1 January 2009. After the case had been suspended and then resumed, he filed a withdrawal of the action on 5 October 2009. The single judge of the Cantonal Social Insurance Court therefore struck the case from the roll under Art. 94(1)(c) and Art. 109(1) LPA-VD and ordered that no court costs be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande: le juge unique raye la cause du rôle lorsque le demandeur retire son action. Le retrait met fin à l’instance sans examen au fond. En l’absence d’issue sur le fond, il n’est en principe ni perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens, sauf disposition contraire.
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 64/09 - 53/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : Q.________, à Sainte-Croix, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 8 novembre 2008 par Q.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 5 octobre 2009 par Q.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Q.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the action should be removed from the docket after the claimant withdrew it.
Yes. The court struck the case from the roll because the claim had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) and Art. 109(1) LPA-VD, a withdrawn claim is removed from the docket by the single judge.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No costs were charged and no party compensation was awarded.
Given the withdrawal, the court decided not to levy judicial costs and not to grant costs to either side.
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