CASSO zi09-031912-pp5809-672009/2009•Withdrawal of claim leads to striking the case from the docket
CASSO zi09-031912-pp5809-672009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 oct. 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
V.________ filed a claim against the CPEV seeking adjustment of his retirement pension to inflation from 1 January 2009. The proceedings were first suspended pending another connected case and then resumed. Before judgment on the merits, V.________ withdrew the claim. The cantonal social insurance court, sitting by a single judge, therefore struck the case from the docket and ordered that no judicial costs be collected and no party compensation be paid.
Arts. 94 al. 1 let. c and 109 al. 1 LPA-VD; withdrawal of the claim and removal from the docket. Where a claimant withdraws the action, the court enters no judgment on the merits but orders the case struck from the role. In the absence of special grounds, neither court costs nor party compensation are to be awarded. The procedural termination follows directly from the withdrawal and does not require examination of the substantive claim (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 58/09 - 67/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : V.________, à Pully, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 15 novembre 2008 par V.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 6 octobre 2009 par V.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -V.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn pension-adaptation claim should be removed from the docket
The case had to be struck from the docket because the claimant withdrew the claim.
Under Arts. 94(1)(c) and 109(1) LPA-VD, withdrawal of the claim requires the single judge to strike the case from the role.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
After withdrawal, there was no basis to impose costs or award compensation.
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