406 TRIBUNAL CANTONAL PP 57/09 - 118/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Jugement du 14 décembre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : D.________, à Saint-Sulpice, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 36 al. 2 LPP ; 44 OPP 2 ; 34, 92a, 144k, 144r LCP ; 106 ss LPA- VD
Le 8 août 2008, le conseil d'administration de la CPEV a écrit à D.________ pour l'informer qu'il avait décidé, dans sa séance du 8 juillet 2008, de renoncer à accorder une nouvelle allocation de renchérissement en 2009. Dans ce courrier, il expose notamment que l'adaptation au renchérissement des pensions est réglée par l'art. 34 LCP, disposition qui a la teneur suivante :
Art. 34 Adaptation au renchérissement
1 Par décision annuelle du Conseil d'administration, la Caisse peut accorder aux pensionnés des allocations de renchérissement. Celles-ci sont prélevées sur la provision technique constituée à cet effet.
2 La décision est prise en tenant compte notamment des éléments suivants :
des articles
117 et 144k ;
c. l'évolution de l'indice suisse des prix à la
consommation ;
d. la date de la dernière décision relative à l'adaptation
au
renchérissement.
3 Avant de prendre sa décision, le Conseil d'administration requiert le préavis de l'Assemblée des délégués et du Conseil d'Etat.
4 Si le Conseil d'administration décide d'indexer les pensions, il en fixe le pourcentage ainsi que la date à laquelle la décision prend effet. L'indexation ne dépasse pas la différence entre l'indice suisse des prix à la consommation pris en considération lors de la dernière, le cas échéant l'avant- dernière, indexation des rentes et le nouvel indice de référence.
5 Ces allocations sont versées en même temps que la pension de base.
La lettre du 8 août 2008 mentionne également le préavis de l'assemblée des délégués de la CPEV (proposition d'accorder une allocation de renchérissement de 1.5 % dès le 1 er janvier 2009) et celui du Conseil d'Etat (lequel s'est rallié à la position du conseil d'administration tendant à ne pas indexer les rentes). A l'appui de sa décision, elle indique notamment que les résultats des placements de l'exercice 2007 n'atteignent pas, globalement, le niveau de la rentabilité minimale requis et que le degré de couverture de la caisse ainsi que le niveau de la réserve pour fluctuation de valeurs sont en baisse. Elle explique par ailleurs que la corrélation entre l'inflation (évolution de l'indice suisse des prix à la consommation) et l'indexation n'est pas obligatoire, le taux d'inflation n'étant qu'un maximum à ne pas dépasser.
Enfin, ce courrier signale qu'en cas de contestation de la décision du 8 juillet 2008 de refus de l'allocation de renchérissement, la voie de l'action est ouverte, devant le Tribunal des assurances.
B.Le 22 novembre 2008, D.________ a adressé au conseil d'administration de la CPEV une demande tendant à ce que sa rente soit adaptée au renchérissement 2008 à compter du 1 er janvier 2009, à hauteur de 1.5 % (taux correspondant à celui proposé par l'assemblée des délégués dans son préavis). Cette écriture a été transmise à la Cour des assurances sociales le 18 mai 2009. La cause a été suspendue jusqu'à droit connu dans une affaire analogue, traitée comme une affaire "pilote" par le Tribunal des assurances puis par la Cour de céans (cause PP 53/08, J.-P. H. c. CPEV). Cette affaire a été jugée le 22 septembre 2009 (jugement PP 53/08 - 34/2009). Une copie du jugement a été communiquée au demandeur et l'instruction de la présente cause a été reprise le 30 septembre 2009. Le demandeur a été interpellé au sujet du maintien de ses conclusions ; il n'a pas réagi.
L'ancienne loi cantonale sur le Tribunal des assurances, à laquelle se réfère l'art. 92a al. 3 LCP, a été abrogée lors de l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2009, de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36 ; cf. art. 118 al. 2 LPA-VD). Cette dernière loi est immédiatement applicable aux causes pendantes, notamment aux actions de droit administratif pendantes devant les autorités de la juridiction administrative, donc aux actions qui étaient pendantes devant l'ancien Tribunal des assurances (art. 117 LPA-VD). Il y a lieu d'appliquer les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
L'application, en l'espèce, des règles de procédure des art. 92a LCP et 106 ss LPA-VD satisfait aux exigences de l'art. 73 LPP, qui pose des
L'action de D.________ est recevable à la forme.
Un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statue comme juge unique lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 109 al. 2 LPA- VD). La contestation porte en l'espèce sur le montant de l'indexation pendant une année, soit – selon les conclusions du demandeur – sur 1.5 % du montant de la pension de retraite due pour l'année 2009. A l'évidence, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. Par ailleurs – comme cela sera exposé plus bas –, depuis que la Cour de céans a rendu le jugement du 22 septembre 2009 dans une affaire "pilote", il n'y a plus de question juridique importante ou de principe à résoudre dans la présente affaire (cf. art. 37 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal, RSV 173.31.1]).
Selon l'art. 36 al. 2 LPP, les rentes de vieillesse sont adaptées à l'évolution des prix dans les limites des possibilités financières des institutions de prévoyance. Dans un arrêt récent (arrêt B 52/06 du 19 avril 2007), le Tribunal fédéral a déjà appliqué ce principe du droit fédéral en relation avec l'art. 34 LCP qui, lui aussi, tient compte des limites des possibilités financières de la CPEV en imposant la prise en considération du niveau de la réserve pour fluctuation de valeurs et du degré de couverture de la caisse (art. 34 al. 2 let. a et b LCP) ; la Haute Cour a en définitive contrôlé l'application des critères de l'art. 34 LCP sans considérer que l'art. 36 al. 2 LPP avait une portée différente (cf. consid. 5 dudit arrêt). Il se justifie, dans la présente affaire également, d'examiner le refus d'adaptation au renchérissement au regard uniquement des prescriptions de la loi cantonale, singulièrement de l'art. 34 LCP.
Le demandeur se prévaut, précisément, de l'art. 34 LCP. Il allègue que la dernière indexation des pensions (1.25 %) a été accordée au 1 er janvier 2007 et qu'elle ne permettrait pas de couvrir l'inflation en
a) Il n'est pas contesté que le conseil d'administration de la défenderesse a valablement pris une décision que la loi place dans sa compétence, après avoir requis les préavis nécessaires (art. 34 al. 1 et 3 LCP).
b) L'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) est un élément dont il doit être tenu compte (art. 34 al. 2 let. c LCP). En vertu de l'art. 34 al. 4 LCP, l'adaptation au renchérissement devrait en principe correspondre à la différence entre le nouvel indice de référence et l'indice pris en considération lors de la dernière ou l'avant-dernière indexation. Néanmoins, cette différence ne peut pas, en cas de décision d'indexation, être compensée intégralement : l'art. 144r LCP prévoit en effet, à titre de "participation des pensionnés aux mesures structurelles", que le pourcentage de l'indexation décidé par le conseil d'administration est diminué de 0.75 point (l'art. 144r LCP est entré en vigueur le 1 er
janvier 2006 ; la mesure qui y est prévue est liée à l'augmentation progressive du degré de couverture minimum [art. 144k LCP ; cf. infra consid. 3c] et elle consiste, selon l'exposé des motifs du Conseil d'Etat, à ne pas verser aux pensionnés le premier 0.75 % de l'adaptation au coût de la vie décidée le cas échéant par le conseil d'administration, afin que les pensionnés participent également aux mesures structurelles [cf. BGC, séance du 27.09.2005, p. 3911]).
Dans le jugement PP 53/08 du 22 septembre 2009, la Cour de céans – se fondant sur le dossier de cette cause, notamment sur les écritures de la défenderesse – a retenu que la dernière allocation de renchérissement octroyée avait été décidée en 2006, avait pris effet le 1 er
janvier 2007 et s'était élevée à 1.25 %. Elle était fondée sur la variation de
La variation de l'IPC entre janvier 2007 et janvier 2009 a été de + 2.6 % (102.5 - 99.9 points, indice 100 en décembre 2005 - voir les données de l'Office fédéral de la statistique, www.bfs.admin.ch). En prenant en considération les indices aux mois d'octobre précédant les débuts d'année 2007 et 2009, cette variation est de + 3.9 % (104.6 - 100.7 points, différence entre IPC octobre 2008 et octobre 2006). Dans sa réponse, la défenderesse a calculé la différence entre l'IPC en octobre 2007 et octobre 2005 et est parvenue à un résultat de + 1.81 % (la "calculatrice du renchérissement" du site Internet de l'OFS indique, pour la même période, une différence de + 1.5 %). Le renchérissement annuel moyen en 2008 a été de 2.5 % (variation entre la moyenne annuelle de 2007 et celle de 2008, 103.7 - 101.2 points). Entre janvier 2008 et août 2009, la variation est de 0.8 % (103.1 - 102.3 points).
Le demandeur sollicite une indexation au 1 er janvier 2009 au taux de 1.5 % (2.25 % - 0.75 % [diminution selon l'art. 144r LCP]). Dans l'affaire "pilote" PP 53/08, la défenderesse avait exposé qu'elle retenait une hypothèse d'indexation de 1.06 % (après l'abattement de 0.75 %). Cela étant, il n'y a pas lieu en l'espèce de calculer plus précisément le renchérissement qui devrait être pris en considération, si les autres critères de l'art. 34 al. 2 LCP étaient réunis (cf. infra) ; il suffit de constater que, dans les hypothèses que l'on vient d'évoquer, le taux est toujours supérieur à 0.75 % et que la règle de l'art. 144r LCP n'exclurait pas à elle seule une indexation.
Par ailleurs, dans le cadre de l'affaire "pilote" PP 53/08, la défenderesse avait estimé à 48'400'000 fr. le coût d'une allocation de renchérissement de 1 %.
c) Pour apprécier les possibilités financières de la CPEV, le degré de couverture (art. 34 al. 2 let. b LCP, en relation avec l'art. 44 OPP
Dans ses écritures déposées dans le cadre de l'affaire "pilote" PP 53/08, la défenderesse avait indiqué que le degré de couverture avait légèrement diminué en 2007, passant de 76.12 % (au 1 er janvier) à 75.35 % (au 31 décembre). Ces taux sont certes supérieurs aux maxima prévus par la loi cantonale (64 % puis 65 %). Néanmoins, selon la défenderesse, cette baisse signifie qu'en 2007, la rentabilité nette des placements n'a pas permis d'augmenter les actifs placés dans la même mesure que l'accroissement des capitaux de prévoyance et provisions techniques. La défenderesse avait en outre que le degré de couverture avait très notablement diminué depuis le 1 er janvier 2008. Depuis lors, l'évolution durant l'année 2008 a été calculé et publiée (site Internet www.cpev.ch, rubrique "chiffres clés") : au 31 décembre 2008, le degré de couverture était de 62.53 %, soit sous le seuil fixé par l'art. 144k LCP.
La défenderesse avait en outre précisé que son conseil d'administration devait tenir compte des données les plus récentes lors de sa décision sur l'adaptation des pensions au renchérissement, et partant ne pas se fonder uniquement sur les résultats publiés de l'exercice précédent (en l'occurrence 2007). Ces arguments ont été exposés dans le jugement PP 53/08 du 22 septembre 2009 et la Cour de céans avait considéré qu'ils n'étaient à l'évidence pas critiquables. En effet, dans le
Au demeurant, si le degré de couverture (élément à prendre en considération selon l'art. 34 al. 2 let. b LCP) doit être "calculé au 1 er
janvier de chaque année sur la base de la fortune au 31 décembre de l'exercice précédent", en vertu de l'art. 117 al. 2 LCP, cette règle de calcul ne signifie pas que pour prendre leur décision au sujet de l'adaptation au renchérissement (en l'occurrence pour 2009), les organes de la Caisse doivent faire abstraction de l'évolution de la fortune depuis la fin de l'exercice précédent (en l'occurrence, le 31 décembre 2007, puisque la décision a été prise au cours de l'année 2008). Comme cela vient d'être exposé, une prise en compte de l'évolution récente de la fortune, en particulier dans les circonstances de la crise actuelle, est conforme au droit cantonal et au droit fédéral. d) L'art. 34 al. 2 let. a LCP prescrit encore de tenir compte du niveau de la réserve pour fluctuation de valeurs.
En définitive, la décision du conseil d'administration de renoncer à une allocation de renchérissement en 2009 n'apparaît contraire ni à l'art. 34 LCP ni à l'art. 36 al. 2 LPP.
4.Il s'ensuit que les conclusions de la demande, mal fondées, doivent être rejetées. La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (arrêt B 99/03 du 11 avril 2005, consid. 6), la CPEV, qui doit en l'espèce être assimilée à un organisme chargé de tâches de droit public, ne peut prétendre à l'allocation de dépens. Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Les conclusions de la demande sont rejetées.