CASSO zi09-031902-pp5509-632009/2009•Social insurance claim withdrawn; case struck from the roll
CASSO zi09-031902-pp5509-632009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 oct. 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
D.________ filed a claim against the CPEV seeking adjustment of his retirement pension for inflation as of 1 January 2009. After the case had been suspended pending a related matter and then resumed, he withdrew the claim on 10 October 2009. The Cantonal Court, sitting with a single judge, struck the case from the roll and ordered that no court costs be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c and Art. 109 al. 1 LPA-VD; withdrawal of the action: when the claimant withdraws the request, the court removes the matter from the docket. The procedural consequence is termination of the proceedings without a merits ruling. In the absence of a contrary statutory basis or special circumstances, no judicial costs or party compensation are awarded (consid. relevant to the procedural disposal).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 55/09 - 63/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : D.________, à Méria (France), demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 3 novembre 2008 par D.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 10 octobre 2009 par D.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -D.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn claim should be struck from the docket.
The case must be struck from the roll because the claimant withdrew the request.
Under Art. 94(1)(c) and Art. 109(1) LPA-VD, withdrawal of the claim requires removal from the docket.
Whether court costs or party compensation should be ordered.
No judicial costs are charged and no party compensation is awarded.
Following withdrawal of the claim, the court found no basis to impose costs or award expenses.
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