CASSO zi09-031785-pp4909-702009/2009•Withdrawal of claim leads to striking the case
CASSO zi09-031785-pp4909-702009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 oct. 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
G.________ brought an action against the Caisse de pensions de l'État de Vaud seeking an inflation adjustment of her retirement pension from 1 January 2009. The case was suspended pending the outcome of a related matter, then reopened. Before judgment on the merits, the claimant withdrew her action. The single judge therefore struck the case from the docket and ordered that no judicial costs be charged and no party costs be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD; withdrawal of the claim: a pending social insurance case is struck from the docket once the claimant withdraws the action. In such a procedural termination, the court may dispense with judicial costs and party compensation where no contrary reason is shown (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 49/09 - 70/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : G.________, à Echallens, demanderesse et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 24 novembre 2008 par G.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 10 octobre 2009 par G.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -G.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the proceedings should be struck from the docket after withdrawal of the claim
Yes. The withdrawal required the case to be struck from the roll.
Under Art. 94 al. 1 let. c and Art. 109 al. 1 LPA-VD, a withdrawn claim is removed from the docket by the single judge.
Whether court costs or party costs should be awarded
No costs or party compensation were ordered.
The court found no reason to charge judicial costs or award costs.
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