CASSO zi09-031780-pp4509-542009/2009•Withdrawal leads to strike-out and no costs
CASSO zi09-031780-pp4509-542009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales9 oct. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
N.________ filed a social-insurance claim against the Vaud state pension fund seeking adjustment of his retirement pension for cost-of-living increases from 1 January 2009. The case was suspended pending a related matter, then resumed. Before judgment, N.________ withdrew the request. The Cantonal Court of Social Insurance, sitting through a single judge, therefore struck the case from the docket and ordered that no court fees be charged and no costs be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c and 109 al. 1 LPA-VD; withdrawal of the claim: the proceedings are struck from the docket once the claimant withdraws the application. In such a procedural termination, the court may refrain from charging judicial costs and from awarding party compensation when no special circumstances justify a different allocation (consid. implicit).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 45/09 - 54/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : N.________, à Lausanne, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 12 novembre 2008 par N.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 5 octobre 2009 par N.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -N.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn request should be struck from the docket
Yes. Because the applicant withdrew the request, the court struck the case from the docket.
Under Arts. 94(1)(c) and 109(1) LPA-VD, a withdrawal requires the single judge to remove the matter from the docket.
Whether court fees or party compensation should be charged
No court fees are levied and no party compensation is awarded.
The court saw no reason to impose costs after the withdrawal.
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