CASSO zi09-031764-pp3809-882009/2009•Proceedings removed from roll after withdrawal of claim
CASSO zi09-031764-pp3809-882009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales26 oct. 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
T.________ filed a claim against the CPEV seeking inflation adjustment of his retirement pension as of 1 January 2009. The case was suspended pending a related matter, then resumed. Before judgment, T.________ withdrew the claim. The single judge of the Cantonal Court’s Social Insurance Division therefore struck the case from the roll and ordered that no court costs be levied and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande; radiation du rôle. Lorsqu’un demandeur retire sa demande, le juge unique raye la cause du rôle sans statuer au fond. En l’absence de circonstances particulières, il n’est ni perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La radiation met fin à la procédure pendante sans examen matériel des prétentions.
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 38/09 - 88/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 26 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : T.________, à Morges, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 14 janvier 2009 par T.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 14 octobre 2009 par T.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -T.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn claim should be removed from the docket
Yes. Once the claimant withdrew the request, the court removed the case from the roll.
Under Arts. 94(1)(c) and 109(1) LPA-VD, withdrawal of the claim requires striking the case from the docket by the single judge.
Whether court costs or party compensation should be ordered
No costs or party compensation were awarded.
Given the withdrawal of the claim, the court decided that no judicial fees would be charged and no compensation for costs would be granted.
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