CASSO zi09-031653-pp3309-372009/2009•Withdrawal of request leads to removal from docket
CASSO zi09-031653-pp3309-372009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales6 oct. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
O.________ applied for an adjustment of his retirement pension against the CPEV as of 1 January 2009. After the proceedings had been suspended pending a related case and then resumed, he withdrew the request on 5 October 2009. The single judge of the Cantonal Social Insurance Court therefore removed the case from the docket and ordered that no court costs and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c and 109 al. 1 LPA-VD; withdrawal of the request: upon valid withdrawal of the claim, the court shall strike the case from the roll. In such a procedural termination, judicial costs and party compensation may be omitted where the circumstances so warrant; the order concerns only the procedural fate of the pending cause and not the merits of the underlying claim.
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 33/09 - 37/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 6 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : O.________, à Crésuz, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ÉTAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 4 novembre 2008 par O.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 5 octobre 2009 par O.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -O.________, à Crésuz -Caisse de pensions de l'État de Vaud, à Lausanne -Office fédéral des assurances sociales, à Berne par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn request should be removed from the docket
Yes. The case had to be struck from the docket because the applicant withdrew the request.
Under Arts. 94(1)(c) and 109(1) LPA-VD, withdrawal of the claim justifies striking the case from the roll.
Whether court costs or party costs should be awarded
No costs or party compensation were imposed.
The court found no reason to charge judicial costs or award costs after the withdrawal.
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