Release of deposited funds to the claimant

CASSO zi09-025522-pp2409-ord/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales9 oct. 2015Granted

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The cantonal social insurance court ordered the registry to release the deposited amount of CHF 139,129.10 and transfer it to G.________. The order followed an earlier incident judgment requiring the respondent to deposit the sum, a later merits judgment allocating the deposited amount to G.________, and an exequatur declaration. The claimant had requested release of the funds by written submission.

Regeste Omnilex

Release of judicially deposited funds; where an interlocutory order required a party to consign a sum and the final merits judgment awards that sum to another party, the registry must release the deposit in favor of the person designated by the operative part once the judgment is final and enforceable, especially after exequatur has been declared (consid. implicit).

Texte intégral

413 TRIBUNAL CANTONAL PP 24/09 - ord. ZI09.025522 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Ordonnance du 9 octobre 2015


Composition : MmeT H A L M A N N , juge instructeur Greffier :M. Germond


Cause pendante entre : G., à [...], demanderesse, représentée par Me Jean-Samuel Leuba, avocat à Lausanne, et R., à [...], défenderesse, A.I., à [...], intervenante, et B.I., à [...], intervenant, tous deux représentés par Me Bernard Katz, avocat à Lausanne, C.I.________, à [...], intervenante, représentée par Me Nicolas Saviaux, avocat à Lausanne.

  • 2 - En fait et en droit : Vu le jugement incident rendu le 23 mars 2015 par le juge instructeur ordonnant la consignation par la R.________ du montant de 139'129 fr. 10 en espèces au greffe du Tribunal cantonal, compte n° [...] dans un délai de dix jours dès jugement incident définitif et exécutoire, et indiquant que ce montant sera libéré dès jugement au fond définitif et exécutoire en faveur du ou des ayants droit sur ordre de l’autorité de céans, vu le jugement rendu le 19 août 2015 et prévoyant au ch. I de son dispositif que "la R.________ versera à G.________ le montant consigné de 139'129 fr. 10 ainsi que le cas échéant tous les intérêts ou rendements y relatifs", vu la déclaration d’exequatur de ce jugement établie le 8 octobre 2015, vu l’écriture du 29 septembre 2015 de G.________ demandant la déconsignation en sa faveur du montant évoqué ci-dessus. Par ces motifs, le juge instructeur p r o n o n c e : I. Ordre est donné au greffe du Tribunal cantonal de déconsigner la somme de 139'129 fr. 10 (cent trente-neuf mille cent vingt- neuf francs et dix centimes) et de la verser à G.________ sur le compte dont elle est titulaire auprès du [...] à [...], IBAN [...] BIC [...]. Le juge instructeur : Le greffier :

  • 3 - Du L’ordonnance qui précède est notifiée à : -Me Jean-Samuel Leuba (pour G.), -R., -Me Bernard Katz (pour A.I.________ et B.I.), -Me Nicolas Saviaux (pour C.I.), et communiquée au : -greffe du Tribunal cantonal, par l'envoi de photocopies. Le greffier :

Mots-clés

deposit releasejudicial consignmentfinal judgmentexequatursocial insurance court

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the deposited amount should be released to G.________

Solution extraite

Yes. The court ordered the clerk to release CHF 139,129.10 from the deposit account and transfer it to G.________.

Motifs extraits

The earlier incident judgment required the respondent to deposit the amount, the later merits judgment awarded the deposited sum to G.________, and exequatur had been declared, so the condition for release was met.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.