CASSO zi09-023613-pp2109-272009/2009•Action struck out after withdrawal
CASSO zi09-023613-pp2109-272009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 juil. 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
J.________ brought an action against V.________ before the Vaud Cantonal Court, Social Insurance Chamber. After the defendant filed a response, the claimant withdrew the action. The single judge therefore ordered the case struck from the docket under cantonal procedural law. The court also held that the proceedings were free of charge and denied any party compensation.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the action and removal from the roll; the single judge of the cantonal court is competent to strike the case from the docket once the action is withdrawn. Art. 73 al. 2 LPP; in proceedings under the occupational pensions scheme, the procedure is free of charge, so no court costs or party compensation are to be awarded absent a specific basis.
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 21/09 - 27/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 23 juillet 2009
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Bichsel
Cause pendante entre : J., à [...], demandeur, et V., à Lausanne, défendeur.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande non datée, reçue au Greffe du Tribunal cantonal le 15 juin 2009, déposée par J.________ à l'encontre de V.________, vu la réponse déposée le 16 juillet 2009 par le défendeur, vu la déclaration de retrait de recours [recte: retrait de la demande] envoyée le 21 juillet 2009 par le demandeur, vu les pièces au dossier; considérant que, par suite du retrait de la demande, il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant comme juge unique; considérant que la procédure est gratuite pour les parties (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40]), qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de l'action. II. La présente décision est rendue sans frais, ni allocation de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -J., à [...]; -V., à 1003 Lausanne; -Office fédéral des assurances sociales, à 3003 Berne; par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the action should be removed from the docket after the claimant's withdrawal
The action was struck from the docket because the claimant withdrew it.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a single judge of the cantonal court is competent to strike the case from the roll following withdrawal.
Whether costs or party compensation should be awarded
No court costs and no party compensation were awarded.
The procedure is free of charge under Art. 73 para. 2 LPP, and there is no basis for costs or compensation.
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