CASSO zi08-036538-pp8308-432011/2011•Cause rayée du rôle à la suite du retrait de la demande
CASSO zi08-036538-pp8308-432011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 juil. 2011Droit des assurances socialesRetiré
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D.________ a introduit une action contre la CAISSE DE PENSIONS F.________ devant la Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales. Après le retrait de l’action par la partie demanderesse, le juge unique a ordonné la radiation de la cause du rôle en application de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. Le tribunal a également ordonné qu’aucun émolument judiciaire ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués, en se fondant sur les art. 91 et 99 LPA-VD.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait de la demande et radiation du rôle; après un retrait valable de l’action, le tribunal doit rayer la cause du rôle. Dans une telle situation, et en l’absence de circonstances particulières, aucun émolument judiciaire n’est perçu et aucune indemnité de dépens n’est allouée en application des art. 91 et 99 LPA-VD (consid. 1-2).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 83/08 - 43/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 7 juillet 2011
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : D., à Martigny, demandeur, représenté par Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne, et CAISSE DE PENSIONS F., à Lausanne, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande formée le 4 décembre 2008 par D.________ à l’encontre de la Caisse de pensions F., vu la réponse déposée le 25 février 2009 par la Caisse de pensions F. ainsi que les autres écritures déposées par les parties, vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par D.________ le 6 juillet 2011, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne (pour D.) -Caisse de pensions F.
3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the case should be struck from the docket after the claimant withdrew the action.
Yes. The court removed the case from the docket because the claim had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the claim justifies striking the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No costs and no party compensation were awarded.
The court stated that no judicial fees would be charged and no costs awarded pursuant to Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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