CASSO zi08-034321-pp6808-422009/2009•Proceedings struck off after withdrawal of claim
CASSO zi08-034321-pp6808-422009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales9 oct. 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
J.________ sued the Vaud pension fund seeking inflation adjustment of his retirement pension from 1 January 2009. The case was suspended pending the outcome of a related matter, then resumed. Before judgment, J.________ withdrew the claim. The Cantonal Court of Social Insurance therefore struck the case from the roll and ordered that no court costs or party compensation be charged.
Art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande: le retrait entraîne la radiation de la cause du rôle par le juge unique. Lorsque la procédure est terminée par un retrait, il n’y a en principe ni frais judiciaires ni dépens, sauf disposition contraire expresse. La radiation ne tranche pas le fond du litige et met fin à l’instance sans décision matérielle sur les prétentions litigieuses.
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 68/08 - 42/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : J.________, à Crissier, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 3 novembre 2008 par J.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 13 janvier 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 3 octobre 2009 par J.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -J.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the proceedings should be struck off after the claimant's withdrawal of the claim.
Yes. The court struck the case from the docket because the claim had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) and Art. 109(1) LPA-VD, withdrawal of the claim requires the case to be removed from the roll by the single judge.
Whether court costs or party costs should be awarded.
No costs or party compensation were ordered.
The court found no basis to charge judicial costs or grant costs after the withdrawal.
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