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Withdrawal of request for pension indexation

CASSO zi08-034312-pp6608-962009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales28 oct. 2009Dismissed

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Résumé

C.________ filed a request against the Caisse de pensions de l'État de Vaud seeking indexation of his retirement pension as of 1 January 2009. The case was suspended pending a related matter, then resumed. Before a judgment on the merits, the claimant withdrew his request. The single judge therefore struck the case from the docket and ordered that no court costs be charged and no compensation be awarded.

Regest

Art. 94 al. 1 let. c and Art. 109 al. 1 LPA-VD; withdrawal of the request: where the claimant withdraws the action, the single judge shall strike the proceedings from the docket. In such a procedural termination, costs and party compensation are not awarded absent special grounds.

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL PP 66/08 - 96/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 28 octobre 2009

Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel

Cause pendante entre : C.________, à St-Triphon, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse

Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD

  • 2 - Vu la demande déposée le 4 novembre 2008 par C.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 20 novembre 2008, par ordonnance du Tribunal des assurances, jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er

janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]) ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 26 octobre 2009 par C.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -C.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

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