projets

Social insurance claim struck out after withdrawal

CASSO zi08-034229-pp6208-942009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales26 oct. 2009Withdrawn

Ouvrir la source

Résumé

N.________ filed a claim against the Vaud State Pension Fund seeking indexation of his retirement pension from 1 January 2009. After the proceedings had been suspended and then resumed, he withdrew the claim. The single judge of the Cantonal Social Insurance Court therefore struck the case from the docket and ordered that no court costs be charged and no party compensation be paid.

Regest

Art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande et radiation du rôle. Lorsqu’une demande est retirée, la cause est radiée du rôle par le juge unique. Le retrait met fin au litige sans examen au fond; sauf circonstances particulières, il n’y a ni frais judiciaires ni dépens. La radiation peut intervenir même après suspension et reprise de l’instruction, dès lors que la déclaration de retrait est claire et non équivoque (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL PP 62/08 - 94/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 26 octobre 2009

Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel

Cause pendante entre : N.________, à Boulens, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse

Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD

  • 2 - Vu la demande déposée le 23 octobre 2008 par N.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 2 décembre 2008, par ordonnance du Tribunal des assurances, jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er

janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]) ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 20 octobre 2009 par N.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -N.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

social insurancepension indexationwithdrawalstrike-outcourt costsparty compensation