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Withdrawal of pension adjustment claim; case struck out

CASSO zi08-034216-pp5708-402009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales9 oct. 2009Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

G.________ filed a claim against the Vaud state pension fund seeking adjustment of his retirement pension for inflation from 1 January 2009. The proceedings were suspended pending a related case, then resumed. Before judgment, G.________ withdrew the claim. The single judge of the Cantonal Court of Vaud accordingly struck the case from the docket and ordered that no court costs or compensation be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c and Art. 109 al. 1 LPA-VD; withdrawal of claim in cantonal social-insurance proceedings. Where the claimant withdraws the action, the court strikes the case from the docket without examining the merits. In the absence of special circumstances, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded. The withdrawal renders the proceedings moot and the decision is limited to procedural disposition (consid. implicit).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL PP 57/08 - 40/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 9 octobre 2009

Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel

Cause pendante entre : G.________, à Lausanne, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse

Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD

  • 2 - Vu la demande déposée le 22 octobre 2008 par G.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 24 novembre 2008, par ordonnance du Tribunal des assurances, jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er

janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]) ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 6 octobre 2009 par G.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -G.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawalstriking offpension adjustmentcourt costsparty compensationsocial insurance

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the withdrawn claim should be struck from the docket and costs awarded

Solution extraite

The case was struck from the docket because the claimant withdrew the claim; no court costs or party compensation were awarded.

Motifs extraits

Under Arts. 94 para. 1(c) and 109 para. 1 LPA-VD, withdrawal requires removal from the docket, and the court saw no basis for costs or compensation.

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