CASSO zi08-024719-pp3808-32010/2010•Withdrawal leads to striking the pension dispute off the roll
CASSO zi08-024719-pp3808-32010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales15 janv. 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
N.________ sued the Vaud State Pension Fund seeking indexation of his retirement pension. The case was suspended pending a related matter, then reopened in December 2009. Before the court ruled on the merits, the claimant withdrew his request on 14 January 2010. The single judge accordingly removed the case from the roll and ordered that no court costs or party compensation be levied.
Art. 94 al. 1 let. c and Art. 109 al. 1 LPA-VD; withdrawal of the action: the court removes the case from the roll ex officio once the claimant validly withdraws the claim. Upon withdrawal, the proceedings are terminated without a merits determination; absent special circumstances, no judicial fees or party compensation are awarded.
404 TRIBUNAL CANTONAL PP 38/08-3/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 15 janvier 2010
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffière :Mme Berberat
Cause pendante entre : N.________, à Lausanne, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD, à Lausanne, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 20 août 2008 par N.________ à l'encontre de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1er janvier 2009, vu la suspension de la cause le 20 novembre 2008, par ordonnance du Tribunal des assurances, jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009, vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 3 décembre 2009 par le Président de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 14 janvier 2010 par N.________ au Tribunal cantonal; considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait d'action, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c et art.109 al. 1 LPA-VD, qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -N.________, -Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn pension claim should be removed from the court roll
Yes. The withdrawal justified striking the case from the roll.
Under Arts. 94 para. 1(c) and 109 para. 1 LPA-VD, withdrawal of the action requires removal of the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal
No costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to levy judicial fees or grant costs in light of the withdrawal.
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