402 TRIBUNAL CANTONAL PP 8/07 - 101/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 28 octobre 2009
Présidence de MmeT H A L M A N N Juges:MmesRöthenbacher et Di Ferro Demierre Greffier :MmeVuagniaux
Cause pendante entre : Y., à [...], demanderesse, et C., à [...], intimée, représentée par Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne.
Art. 23 let. a, 26 al. 1 LPP
juillet 2002 chez X.________ comme [...]. Elle a été dès lors affiliée auprès de C.________ (ci-après : [...]). Selon le questionnaire pour l'employeur (dossier AI), son salaire s'élevait à 14'053 fr. 60 par mois treize fois l'an, auquel s'ajoutaient des bonus. Le règlement de la défenderesse en faveur des employés de X.________ prévoyait notamment ce qui suit : « Art. 5.1. Invalidité (Incapacité de gain) (1) Il y a invalidité lorsque, par suite d’une maladie pouvant être objectivement constatée d’après un certificat médical (déclin des facultés mentales et physiques y compris) ou d'une lésion corporelle involontaire, l’assuré est totalement ou partiellement incapable d’exercer sa profession ou toute autre activité lucrative conforme à sa position sociale, à ses connaissances et à ses capacités. C.________ cependant se fondera en principe aussi sur la décision de l’AI ou de l’assureur LAA ». « 5.5. Rapports avec d’autres assurances (1) Les prestations découlant du présent règlement sont payées dans tous les cas, sous réserve de l’alinéa 2, qu’il s’agisse ou non d’un cas d’assurance selon la loi fédérale sur l’assurance accident (LAA) ou de l’assurance militaire (LAM). En cas de décès ou d’invalidité, C.________ n’alloue que la partie de la rente réglementaire d’invalidité ou de conjoint survivant qui dépasse respectivement 80 % et 40 % du salaire maximum pris en considération par la LAA. (2) Les prestations selon le présent règlement sont réduites dans la mesure où, ajoutées à des prestations servies par des tiers ou à d’éventuels paiements de salaire, elles dépasseraient 90 % de la perte présumée du salaire brut. Sont considérées comme prestations de tiers les rentes ou prestations en capital prises à leur valeur de rente provenant : • de l’AVS/Al, de l’assurance accident selon la LM, de l’assurance militaire selon la LAM ou d’assurances sociales étrangères (à l’exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l’intégrité et de toutes autres prestations semblables); • d’une autre assurance pour laquelle l’employeur ou C.________ a payé des primes ».
3 - « 6.2.3.2. Rachats (1) L’assuré a la possibilité de racheter en tout temps le déficit de prévoyance exprimé par la différence entre ses prestations de prévoyance existantes dans les plans de base et complémentaire selon les modalités du point 6.1.3.2. (2) ». « 8.1. Rente d’invalidité (1) L’assuré invalide au sens de l’art. 5.1 a droit à une rente d’invalidité. Le droit à cette rente est différé tant que l’assuré a droit au plein salaire ou à d’autres prestations financées au moins à 50% par l’employeur et représentant au moins 80% de son salaire. Le droit à la rente d’invalidité s’éteint lorsque la personne assurée n’est plus invalide ou décède ». « 14.1. Entrée en vigueur (2) Pour les cas non prévus par le présent règlement, le Conseil de Fondation décidera en conformité avec les normes légales ». B.Le 1 er décembre 2003, X.________ a résilié le contrat de travail de la demanderesse avec effet au 29 février 2004, en raison de prestations insatisfaisantes. Le dernier jour de travail a été le 28 novembre 2003 et le salaire versé jusqu'à l'échéance du contrat. Au mois de janvier 2004, l'employeur a établi un certificat de travail décrivant les diverses activités de la demanderesse au sein de la société et mentionnant notamment avoir grandement apprécié sa contribution. Le 27 février 2004, la demanderesse a versé la somme de 60'000 fr. à la défenderesse à titre de rachat. Le 15 mars 2004, la défenderesse a adressé à la demanderesse le décompte de sa prestation de libre passage d'un montant total de 349'123 fr. 20, versé le 16 mars 2004 sur un compte dont la demanderesse était bénéficiaire auprès du [...]. Selon la lettre du 3 novembre 2004 de l'Office cantonal de l'emploi, à [...], adressée à l'Office cantonal de l'assurance-invalidité, à [...] (ci-après : l'Office AI), un délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-
4 - chômage a été ouvert à l'assurée du 1 er mars 2004 au 28 février 2006 et son gain assuré était de 8'900 francs. Etait joint à cette lettre un certificat médical de la Dresse P., FMH médecine interne, selon lequel la capacité de travail était nulle dès le 15 juillet 2004. C.Y. est atteinte de l'infection HIV connue depuis 1987 et traitée par antiviraux. Dans un rapport du 6 septembre 2004, la Dresse P.________ a posé les diagnostics suivants ayant des répercussion sur la capacité de travail : « • Hépatite C chronique active avec perturbation des tests hépatiques de génotype 3, avec à la biopsie une hépatite chronique d'activité modérée et une fibrose portale extensive et remaniante atteignant focalement le processus cirrhogène et virémie pour l’hépatite C très élevée à plus de trois millions; •Lipodystrophie sévère ». Elle a indiqué les incapacités de travail suivantes : « 50 %du 13.01.03au 23.03.03 100 %du 24.03.03au14.04.03 50 %du 15.04.03au30.06.03 20 %du 14.07.03au14.08.03 100 %du 28.11.03. au01.12.03 100 %du 15.07.04auindéterminé ». Elle a en outre exposé ce qui suit : « Infection HIV connue depuis 1987, traité par antiviraux depuis
5 - Peginterféron et Ribavirine, bonne réponse virologique du RNA viral de l’hépatite C (négatif), mais transamines toujours augmentées. Malheureusement, suite à l'arrêt du traitement antiviral contre l'hépatite C, rechute et positivation du RNA viral de l'hépatite C. L'échographie abdominale d’octobre 2003 montre une discrète hypertension portale avec dilatation de la veine porte, de la veine splénique et mésentérique. Un nouveau traitement par Peginterféron et Ribavirine de 48 semaines a été proposé à la patiente dans l’espoir de bloquer l’évolution de sa cirrhose, ce dernier n'a pour l’instant pas été repris ». Dans une lettre du 1 er décembre 2003, le Dr W., hépatologue et gastroentérologue FMH, a indiqué qu'il avait proposé à la demanderesse de réinstaurer un traitement de 48 semaines combinant Interféron Pégylé et Ribavirine afin de tenter de bloquer l'évolution de la maladie hépatique. Le 4 mai 2004, le Dr W. a relevé qu'il avait pratiqué une coloscopie et que sa patiente présentait une anémie avec une ferritine qui baissait de plus en plus. Le 24 mai 2004, il a écrit à la Dresse P.________ ce qui suit : « La coloscopie n'a donc pas mis en évidence de lésion qui puisse expliquer l’anémie présentée par cette patiente. Les recherches de sang occulte dans les selles d’autre part sont négatives et il n’y a donc probablement pas d’indication à répéter une oesogastroduodénoscopie, l’examen du 17 octobre 2003 ne révélant pas de lésion. Un traitement de ferive pourrait être proposé et en cas de non réponse, un traitement d’érythropoïétine devrait être discuté. J’avais proposé d’autre part à Madame Y.________ de réintroduire un traitement associant Interféron Pégylé et Ribavirine et poursuivre pendant 48 semaines afin de stopper l’évolution de la maladie hépatique qui aggrave également le pronostic de l’infection HIV. La mise en route d’un tel traitement pose beaucoup de problèmes sur le plan professionnel à Madame Y.________, les traitements précédents ayant amené à chaque fois des incapacités de travail et la perte de son job ». Le 21 juin 2004, une échographie de contrôle de l'abdomen supérieur n'a pas montré d'élément suspect au niveau du foie.
6 - Le 23 septembre 2004, le Dr W.________ a à nouveau proposé de réinstaurer un traitement de 48 semaines combinant Interféron Pégylé et Ribavirine afin de tenter de bloquer l'évolution de la maladie hépatique qui aggravait également le pronostic de l'infection HIV. Il a estimé que le traitement entraînerait une incapacité de travail de 100 pour-cent. Dans un rapport du 16 juin 2005, la Dresse P.________ a indiqué qu'un nouvel essai de traitement par Peginterféron et Ribavirine avait été proposé à la patiente par le Dr W.________ afin d’essayer de ralentir l’évolution de la cirrhose, mais que vu l'absence dans la littérature de preuve concernant l’efficacité de retraiter une hépatite C après récidive et la mauvaise tolérance au traitement chez la patiente, cette dernière préférait attendre qu’une option thérapeutique validée scientifiquement se présente. La doctoresse a diagnostiqué une cirrhose hépatique, une hémorragie digestive haute à bas bruit, état ferriprive, une lipodystrophie sévère et un état dépressif réactionnel. Elle a précisé que l'état de sa patiente était stationnaire, que celle-ci était toujours extrêmement fatiguée et ne pouvait maintenir une activité intellectuelle soutenue. Elle a retenu une incapacité de travail de 100 % depuis le 15 juillet 2004. Le Dr W.________, dans un rapport du 19 juillet 2005 adressé à l'Office AI, a diagnostiqué, avec influence sur la capacité de travail, une co-infection HIV-HCV au stade de cirrhose hépatique. Il a indiqué qu'un nouvel essai de traitement associant Interféron Pégylé et Ribavirine avait été poursuivi en 2003, ce qui avait permis de négativer le RNA viral C circulant avec cependant récidive après l'arrêt des médicaments. Selon lui, le pronostic était réservé en raison de la cirrhose C, dont la progression était aggravée par la co-infection HIV. Le 29 août 2005, le Service médical régional AI (ci-après : SMR) a retenu une incapacité de travail complète dès le 14 août 2004. D.Par décision du 1 er septembre 2005, l'Office AI a alloué à la demanderesse une rente entière d'invalidité dès le 15 juillet 2005 et
7 - considéré notamment que l'incapacité de travail avait débuté le 15 juillet
E. [...], assureur perte de gain maladie, a versé les indemnités journalières suivantes selon lettre du 24 janvier 2005 à l'Office AI : « • l’incapacité de travail continue a débuté le 13 janvier 2003 et le 15 juillet 2004; •du 13.01.2003 au 13.03.2003 sur la base d’un taux d’incapacité attesté à 50 %; (Différé); •du 15.07.2004 au 13.08.2004 sur la base d’un taux d’incapacité attesté à 100%; (Différé); •nous avons octroyé à notre membre des prestations d’indemnité perte de gain :
du 14.03.2003 au 23.03.2003 sur la base d’un taux d’incapacité attesté de 50 %;
du 24.03.2003 au 14.04.2003 sur la base d’un taux d’incapacité attesté de 100 %;
du 15.04.2003 au 26.05.2003 sur la base d’un taux d’incapacité attesté de 50 %;
du 27.05.2003 au 30.06.2003 sur la base d’un taux d’incapacité attesté de 50 %; Reprise le 1 er juillet 2003. •du 14.08.2004 à ce jour, sur la base d'un taux d'incapacité de travail de 100 % ». Selon sa lettre du 6 février 2006 adressée à X., l'assurance a en outre versé les indemnités suivantes : « Du 15.07.2004 au 13.08.2004à 100%CHF 0.00 (délai d’attente) Du 14.08.2004 au 31.12.2004à 100%CHF 28’700.00 Du 01.01.2005 au 31.12.2005à 100%CHF 62'219.00 ». F.Le 16 septembre 2005, Y. a demandé l'octroi d'une rente à C.________. Le 7 octobre 2005, l'actuaire de la défenderesse a adressé à la demanderesse un certificat de prévoyance à fin février 2004, soit après son rachat de 60'000 francs. Il a indiqué que la rente d'invalidité se
8 - montait à 100'060 fr. sur base annuelle et a ajouté ce qui suit : « De votre côté, vous prenez contact avec votre médecin traitant pour établir la preuve du lien de causalité et vous en informez C.________ ». Le 5 avril 2006, Z., réassureur, a adressé à l'employeur la lettre suivante : « Contrat n° [...] C. (fondation de prévoyance en faveur des employés de X.________ Assurance n° [...] - Y.________ (...) La rente d’invalidité correspondant à l’incapacité de gain reconnue suivante arrive à échéance après écoulement du délai d’attente contractuel de 24 mois. 100 % du 01.01.2005 au 31.12.2005 100 % du 01.01.2006 au 30.06.2006
9 - Rente annuelleRente d’invaliditéMontant CHF 94 668.00 du 01.01.2005 - 31.12.2005CHF94 688.00 CHF 94 688.00 du 01.01.2006 - 30.06.2006CHF47 344.00 TotalCHF 142 032.00 Nous verserons le montant de CHF 142 032.00 sur le compte no° [...] auprès [...], en faveur ; C.. La rente annuelle mentionnée ci-dessus est versée d’avance en tranches trimestrielles. Elle échoit le 1 er janvier, le 1 er avril, le 1 er juillet et le 1 er octobre. La rente trimestrielle s’élève à CHF 23 672.00. Conformément aux prescriptions, nous avisons l’administration fédérale des contributions à Berne du versement des rentes. Nous avons prévu d’effectuer un nouveau contrôle le 01.02.2011. Veuillez nous communiquer immédiatement toute modification de l’incapacité de gain. Nous serions obligés de réclamer le remboursement des prestations versées en trop au delà de la date de la modification ». Le 4 août 2006, la défenderesse a informé la demanderesse que, suite à la fin du délai d'attente de 24 mois dès son incapacité de travail survenue le 1 er janvier 2003, Z. lui reconnaissait le droit à une rente d'invalidité dès le 1 er janvier 2005. Elle a joint à son courrier un certificat de prestations d'invalidité selon lequel le montant de la rente s'élevait à 90'004 fr. pour l'année 2005. Elle a ajouté que le rachat de 60'000 fr. effectué par la défenderesse le 27 février 2004, ainsi que l'apport de la Banque [...] de 5'634 fr. 65 n'étaient pas pris en compte dans le calcul de la rente. La demanderesse a contesté le calcul de prestations par lettres des 21 août et 10 septembre 2006. Elle a soutenu que le versement de 60'000 fr. devait être compris dans les chiffres de base du calcul de la rente et que celle-ci devait être versée dès le 1 er juillet 2004 dès lors que l'Office AI avait considéré que son invalidité avait débuté dès cette date. Le 22 septembre 2006, la défenderesse a accepté d'inclure le montant provenant de la Banque [...], ce qui augmentait la rente annuelle d'invalidité de 904 fr., laquelle s'élevait ainsi à 90'908 francs. Quant au
10 - versement de 60'000 fr. et à la date du début du droit à la rente, elle a maintenu sa position dans ses écrits ultérieurs. G.Par demande du 27 février 2007, Y.________ a conclu au versement d'une rente d'invalidité annuelle de 100'964 fr. (soit 100'060 fr.
11 - versée à la demanderesse, y compris le montant de 60'000 francs. Elle a précisé qu'elle avait produit le dossier AI à la cour de céans selon demande de cette dernière du 8 mai 2007.
12 - E n d r o i t : 1.Aux termes de la disposition transitoire de l’art. 117 al. 1
LPA- VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur dès le 1 er janvier 2009, les causes pendantes devant les autorités administratives et de justice administratives à l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon cette dernière. 2.La question à examiner est celle du point de départ de l’incapacité de travail de la demanderesse et, partant, de son droit à une rente d'invalidité, ainsi que du montant de celle-ci. En ce qui concerne le respect du secret médical dans la présente procédure, c'est sur réquisition de la cour de céans du 8 mars 2007 que la défenderesse a produit l'entier du dossier de la demanderesse. Il ne saurait donc lui être reproché une violation dudit secret. 3.Ont droit aux prestations d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 50 % au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23 let. a LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40], dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004). D'après la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance, indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit à des prestations d'invalidité est né (ATF 123 V 263 consid. 1a, 118 V 45 consid. 5). Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité. Si une institution de prévoyance reprend – explicitement ou par renvoi – la définition de l'invalidité dans l'assurance- invalidité (AI), elle est en principe liée, lors de la survenance du fait
13 - assuré, par l'estimation de l'invalidité par les organes de cette assurance, sauf si cette estimation apparaît d'emblée insoutenable. Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la naissance du droit à la rente et, par conséquent, également pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée d'une manière sensible (ATF 123 V 271 consid. 2a et les références citées). L'Office AI est tenu de notifier une décision de rente à toutes les institutions de prévoyance entrant en considération. Lorsqu'il n'est pas intégré à la procédure, l'assureur LPP – qui dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité – n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les organes de l'AI (ATF 129 V 73 précité). 4.a) En l'espèce, la décision du 1 er septembre 2005 de l'Office AI a été validement portée à la connaissance de la défenderesse. b) L’art. 5.1 du règlement de C.________ a une définition de l’invalidité plus large que celle de l'AI puisqu'il suffit que l'assuré, par suite de maladie pouvant être objectivement constatée par certificat médical, soit empêché d'exercer totalement ou partiellement sa profession ou toute autre activité lucrative conforme à sa position sociale, à ses connaissances et à ses capacités. Le règlement se limite à donner à la défenderesse la possibilité de se fonder sur la décision de l’AI ou de l’assureur LAA et ne prévoit en outre pas de délai d'attente. Il apparaît dès lors que l'institution de prévoyance n'est pas liée par la décision de l'Office AI. La Dresse P.________ et le Dr W.________ mentionnent plusieurs incapacités de travail entre 50 et 100 % du 13 janvier au 1 er décembre 2003, puis de 100 % dès le 15 juillet 2004. L'état de santé de la demanderesse ne s’était toutefois pas amélioré au 1 er décembre 2003, puisqu'un traitement de 48 semaines devait être repris dans l’espoir de bloquer l’évolution de la cirrhose. Le Dr W.________ indique que la demanderesse n'a pas souhaité débuter ce traitement dans la crainte
14 - d'une incapacité de travail pouvant entraîner la perte de son emploi. Il n’y a certes pas eu d’incapacité de travail attestée entre le 1 er décembre 2003 et le 14 juillet 2004, mais la demanderesse n’a pas travaillé durant cette période. En effet, son dernier jour effectif de travail était le 28 novembre
janvier 2003 comme début de l’incapacité de travail. c) En ce qui concerne le début du droit à la rente, la défenderesse a pris en compte un délai d'attente de 24 mois, versant la rente depuis le 1 er janvier 2005. Si ce délai découle peut-être d’un contrat entre la défenderesse et Z., son réassureur, il ne résulte en tout cas pas du règlement de C., lequel ne prévoit pas de délai d’attente mais uniquement à son art. 8.1 que l’assuré invalide au sens de l’art. 5.1 a droit à une rente d’invalidité, différée tant que l’assuré a droit au plein salaire ou à d’autres prestations financées au moins à 50 % par l’employeur et représentant au moins 80 % de son salaire. Au demeurant,
15 - le règlement ne renvoie ni aux dispositions d'un autre règlement ni à une décision du conseil de fondation au sens de l'art. 14.1. Dans le cas présent, la demanderesse a reçu plein salaire jusqu’à l'échéance de son contrat de travail, soit fin février 2004. Elle a reçu par la suite des indemnités de chômage pour un gain assuré de 8'900 fr. alors que son salaire mensuel s’élevait à plus de 14'000 francs. Les indemnités de chômage n'atteignaient ainsi pas le 80 % de son salaire. Le droit à la rente doit en conséquence être différé au 1 er mars 2004. Il résulte de ce qui précède que le rachat de 60'000 fr. opéré par la demanderesse le 27 février 2004 l’a été après la réalisation du cas d’assurance et ne peut être pris en compte dans le calcul de la rente d'invalidité. En conséquence, la demande doit être partiellement admise en ce sens que la demanderesse a droit à une pleine rente d’invalidité dès le 1 er mars 2004 sous réserve de surindemnisation, la défenderesse étant invitée à calculer le montant des arriérés de rentes AI du 1 er mars au 31 décembre 2004. 5.S'agissant des intérêts moratoires et dès lors que la demanderesse n'a pas intenté de poursuites contre la défenderesse, ceux- ci sont dus dès le lendemain de la notification de la demande en justice, savoir dès le vendredi 9 mars 2007 (TF 5C_177/2005 du 25 février 2006 consid. 6.1). Le taux de l'intérêt moratoire correspond, selon les art. 15 al. 2 LPP et 7 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.425), dans leur teneur depuis le 1 er janvier 2005, en corrélation avec l'art. 12 let. d et e OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.441.1), au taux d'intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté d'un pour-cent. Il est ainsi au moins de 3,5 % (soit 2,5 % + 1 %) dès le 1 er janvier 2005 (RO 2004 4643),
16 - ce taux restant valable pour les années 2006 et 2007, au moins de 3,75 % (2,75 % + 1 %) pour l'année 2008 et au moins de 3 % (2 % + 1 %) pour l'année 2009. 6.Quant aux conclusions de la demanderesse tendant à une confirmation détaillée par rapport à son droit à l'âge de la retraite et au droit de ses survivants, elles ne relèvent pas de la compétence de la cour de céans et ne sont donc pas recevables. 7.Ayant agi seule, la demanderesse n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD). Le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA).
17 - Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. La demande est partiellement admise. II. C.________ versera à Y.________ une rente entière d’invalidité sous réserve de surindemnisation dès le 1 er mars 2004. III. C.________ versera à Y.________ des intérêts moratoires sur les arriérés de rentes dus s'élevant à : -3,5 % au moins du 9 mars 2007 au 31 décembre 2007 -3,75 % au moins pour l'année 2008 -3 % au moins dès le 1 er janvier 2009. IV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. V. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Y.________ -Me Jean-Claude Perroud, avocat (pour C.________) -Office fédéral des assurances sociales (OFAS) par l'envoi de photocopies.
18 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :