403 TRIBUNAL CANTONAL PC 54/24 – 26/2025 ZH24.053394 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 17 juin 2025
Composition : M. P I G U E T , juge unique Greffier :M. Reding
Cause pendante entre : A.________, à [...], recourant, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey, intimée.
Art. 56 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c et d LPA-VD
2 - E n f a i t : A.a) A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], bénéficie depuis le 1 er mars 2022 de prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants allouées par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse). b) Ayant été informée qu’A.________ n’était plus inscrit dans le Registre cantonal des personnes en qualité de personne domiciliée dans le canton de Vaud depuis le 7 août 2024, la Caisse a, par décision du 9 octobre 2024, supprimé le droit aux prestations complémentaires de l’assuré avec effet au 31 octobre 2024, en raison de son départ pour une destination inconnue. c) A.________ s’est opposé à cette décision le 17 octobre 2024 et a requis la restitution immédiate de l’effet suspensif. d) Par décision incidente du 22 octobre 2024, la Caisse a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif formulée par l’assuré. e) Par courrier non daté et reçu par la Caisse le 4 novembre 2024, A.________ a accusé réception de la décision de rejet de la requête de restitution de l’effet suspensif. A cette occasion, il a précisé n’avoir jamais quitté le Canton de Vaud et avoir régularisé sa situation auprès du contrôle des habitants de la ville de J.. f) Par courriel du 7 novembre 2024, la Caisse a interpellé le contrôle des habitants de la ville de J., afin qu’il le renseigne sur le statut de l’assuré et quant aux circonstances des changements opérés les 27 septembre et 30 octobre 2024 dans le Registre cantonal des habitants. g) Sans réponse de la part du contrôle des habitants de la ville de J.________, la Caisse a pris contact par téléphone avec ladite autorité. L’entretien a fait l’objet d’un compte-rendu dont la teneur était la suivante :
3 - J’appelle le contrôle des habitants de J.________ car mon mail du 7 novembre est resté sans réponse. J’indique à Madame que nous avons besoin de savoir quel est le statut actuel de Monsieur, suite au changement du 30 octobre 2024 avec effet dès le 7 août 2024, elle me confirme que Monsieur est bien inscrit en ménage administratif avec adresse de contact à la commune. Je demande confirmation que l’annonce du 27 septembre 2024 établissait un départ hors canton dès le 7 août 2024 et lui demande pourquoi ce n’est plus dans Siti. Elle me dit que Monsieur a été annoncé comme parti hors canton car il ne répondait pas au contrôle des habitants. Il est venu régulariser sa situation et se mettre en ménage administratif, ainsi, l’annonce du 30 octobre annule et remplace celle du 27 septembre
h) Le 18 novembre 2024, la Caisse a adressé à A.________ un courrier dont la teneur était la suivante : Monsieur, Nous revenons vers vous dans le cadre du dossier cité sous rubrique.
4 - Cette intention implique la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d’une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d’identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l’emporter sur le lieu où se focalise un maximum d’éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l’intéressé (ATF 141 V 530, consid. 5.2 ; ATF 136 II 405, consid. 4.3). Selon l’art. 13, al. 2, LPGA auquel renvoie l’art. 4, al. 1 er , LPC, une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée du séjour est d’emblée limitée. Selon la jurisprudence, la notion de résidence habituelle d’une personne physique correspond à l’endroit où la personne intéressée a le centre de ses relations personnelles et se déduit, non de sa volonté subjective, mais de circonstances de fait extérieurement reconnaissables attestant de sa présence dans un lieu donné (ATF 129 III 288, consid. 4.1 ; TF 9C_166/2011 du 24 octobre 2011, consid. 3.2). Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf, dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative qui n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427, consid. 3.2 ; ATF 139 V 176, consid. 5.3). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39, consid. 6.1). En l’espèce, depuis août 2024, vous n’avez qu’une adresse de contact au contrôle des habitants de J.________ en tant que ménage administratif et avez une adresse postale à J.________ pour recevoir tout courrier. Le fait que vous puissiez être atteint par ce biais par les autorités administratives ne suffit cependant pas à retenir un domicile civil et une résidence habituelle (arrêt CASSO PC 5/21 & PC 16/21 – 27/2021 du 5 octobre 2021, consid. 6). Dans votre courrier non daté et reçu le 4 novembre 2024, vous nous transmettez un extrait d’un courrier du 14 mars 2022 et vous indiquiez, notamment, que lorsqu’un droit PC vous serait accordé, vous pourriez vous constituer un nouveau domicile. Vous n’apportez aucune indication quant à votre ou vos lieux de séjour actuels. Afin d’établir l’existence d’une résidence dans le canton de Vaud, nous vous demandons de nous informer ou vous vivez actuellement et nous transmettre tout justificatif utile (par ex : attestation de
5 - logeur, éventuel contrat de bail ; si oui preuves de paiement) et nous transmettre les relevés de votre compte postal depuis le 1 er
août 2024 jusqu’à fin octobre 2024 d’ici au 13 décembre 2024. 2. Quant à la question de la contribution d’entretien versée Dans le cas où vous transmettiez des éléments suffisamment probants dans le délai du 13 décembre 2024 quant à l’existence d’une résidence ou d’un domicile dans le canton de Vaud, nous devrions recalculer votre droit PC. Par courrier du 25 mai 2022 (dont vous trouverez une copie en annexe), nous vous avions indiqué qu’en raison de votre situation nouvelle (à l’époque) de rentier AVS, vous deviez entreprendre des démarches pour faire réviser le montant de la pension alimentaire due et nous transmettre ces nouvelles mesures dès réception. Dans le délai du 13 décembre 2024, nous vous demandons de nous informer si une demande de modification de ces mesures a été déposée et de nous transmettre tous documents le prouvant et l’éventuelle décision. Si aucune demande n’a été faite, nous vous demandons de nous l’attester par écrit. Au surplus, nous vous demandons de nous transmettre les preuves de versement de cette pension alimentaire pour l’ensemble de l’année 2024 dans le même délai du 13 décembre 2024. i) Par acte du 26 novembre 2024, A.________ a déposé devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal un recours contre le courrier d’instruction du 18 novembre 2024, concluant à « l’annulation avec suite de frais de la décision du 9 octobre 2024 ainsi qu’à celle du 18 novembre 2024, dites décisions étant déclarées nulles et non avenues, la caisse cantonale de compensation AVS du canton de Vaud devant immédiatement servir et continuer de servir les prestations complémentaires interrompues depuis le 1 er novembre 2024, y compris les arriérés ». Ce recours a été enregistré avec le numéro de cause PC 54/24. j) Par courrier du 28 novembre 2024, le juge instructeur a informé l’assuré qu’il semblait, après un premier examen, qu’aucune décision sur opposition n’avait été formellement rendue concernant le litige qui l’opposait à la Caisse et que le courrier qui lui avait été adressé le 18 novembre 2024 semblait constituer, de toute évidence, une
6 - demande de renseignements complémentaires à laquelle il était prié de répondre d’ici le 13 décembre 2024. Un délai lui a été imparti pour retirer, sans frais, son recours ou pour présenter d’éventuelles déterminations. k) Par courrier du 30 décembre 2024 adressé à la Cour de céans, A.________ s’est déterminé de la manière suivante : Je reviens sur votre courrier du 28 novembre 2024, lequel faisait suite à mon recours du 26 novembre dernier à l’encontre de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS. Vous étiez d’avis que la caisse n’avait pas pris à mon endroit une décision et qu’il s’agissait d’une simple demande de renseignements. La lecture du dossier de l’autorité intimée vous montrera qu’il n’en était rien. La Caisse tente désespérément d’occulter le fait aujourd’hui totalement avéré qu’elle a inventé un élément de fait pour accréditer sa position. Vous trouverez en annexe une copie de mon courrier à l’adresse du Directeur de la Caisse cantonale de compensation AVS valant plainte et dénonciation administrative, ainsi que la demande de récusation de l’agent W.. Pour démontrer le bien-fondé de ma position, j’ai informé, notamment par le dépôt d’une nouvelle demande de prestations complémentaires, la caisse que mon épouse quittait ce qui fut le domicile conjugal, étant dans l’incapacité d’en payer le loyer. Depuis ce jour, je n’ai plus enregistré la moindre réaction ni réponse de la caisse. J’espère que vous admettrez avec moi que ma nouvelle demande de prestations complémentaires devrait contraindre la caisse à statuer sans délai sur mon opposition à la décision du 9 octobre 2024. En effet, il ressort non seulement du contrôle des habitants de J., mais également des documents produits à la caisse, que je n’ai jamais quitté le canton de Vaud ni la commune de J.________. Il s’impose dès lors de constater que la décision du 9 octobre 2024 doit être purement et simplement rapportée. Ce que la Caisse de compensation AVS ne peut envisager de faire. Je ne sais pas pourquoi. Mais cela doit relever de l’inavouable. Du point de vue procédural, non seulement je confirme mon recours du 26 novembre 2024 mais, par la présente, en dépose un nouveau contre la Caisse cantonale de compensation AVS pour refus de statuer. Je requiers qu’il vous plaise procéder à la consultation du dossier de la Caisse cantonale de compensation AVS avant toute mesure d’instruction. J’admets volontiers qu’il n’est pas courant de voir une instance publique se laisser ouvertement guider par un esprit de représailles, plutôt que par les objectifs prescrits par la loi.
7 - Ce nouveau recours a été enregistré avec le numéro de cause PC 1/25. l) Par ordonnance du 8 janvier 2025, le juge instructeur a ordonné la jonction des causes PC 54/24 et PC 1/25 pour faire l’objet d’une instruction commune et d’un jugement commun. m) Le 9 janvier 2025, la Caisse a transmis à A.________ deux décisions datées du 3 janvier 2025 (portant pour la première sur la période du 1 er novembre au 31 décembre 2024 et pour la seconde sur la période à compter du 1 er janvier 2025). L’opposition formée le 17 octobre 2024 était admise et le droit aux prestations complémentaires réactivé depuis le 1 er
novembre 2024, les éléments transmis par l’assuré ayant permis de prouver l’existence d’un domicile dans le canton de Vaud. Dans la mesure où, toutefois, il n’avait entrepris aucune démarche afin de faire modifier la pension alimentaire versée à son épouse, le droit aux prestations complémentaires devait être calculé sans tenir compte de cette pension dans les dépenses reconnues, ce qui aboutissait au final à la négation de ce droit. n) Par courrier du 13 janvier 2025, A.________ a formé opposition contre ces nouvelles décisions auprès de la Caisse et a renouvelé sa demande de récusation à l’encontre de l’agent W.. o) Par acte du même jour, complété le 16 janvier 2025, A. a déposé devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal un recours contre les décisions rendues le 3 janvier 2025 par la Caisse. A l’appui de son recours, il a notamment évoqué les points suivants : Le courrier daté du 9 janvier 2025, sous la signature de Monsieur W.________, pourrait paraître dans un premier temps non susceptible de recours, dans la mesure où ce dernier affirme donner raison à mon opposition à la décision du 9 octobre 2024. Toutefois, en considération des deux décisions notifiées simultanément, il apparaît que l’admission de mon opposition est un leurre, dans les faits sinon en droit et correspond à un rejet de mon opposition. Je recours donc contre cette décision et conclus à ce que la décision de la caisse du 9 octobre 2024 soit purement et simplement annulée et
11 - u) Par courrier du 23 mai 2025, A.________ a produit à l’intention de la Cour une copie du jugement de son divorce daté du 22 mai 2025. v) Par ordonnance du 2 juin 2025, le juge instructeur a ordonné la jonction des causes PC 54/24, PC 1/25, PC 3/25 et PC 18/25 pour faire l’objet d’une instruction commune et d’un jugement commun. w) Par courrier du 13 juin 2025, A.________ a requis, après consultation de son dossier au greffe de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, l’octroi d’un délai pour déposer des déterminations complémentaires et la prise en charge, au titre de l’assistance judiciaire, de ses frais de photocopie de son dossier. x) Par courrier du 18 juin 2025, le juge instructeur a informé A.________ que sa requête était rejetée et que sa demande de prise en charge des frais de photocopie serait tranchée dans l’arrêt au fond. E n d r o i t : 1.Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (art. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [LPC ; RS 831.30]). 2.Conformément à l’art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (al. 1). Le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (al. 2). 3.Le recours du 26 novembre 2024 (cause PC 54/24) a été formé à l’encontre d’un courrier de la caisse intimée daté du 18 novembre 2024,
12 - laquelle constituait, sans la moindre équivoque possible, une demande de renseignements complémentaires adressée au recourant à la suite à l’opposition qu’il avait interjetée le 17 octobre 2024 contre la décision rendue le 9 octobre 2024. Ainsi, au moment où le recourant a déposé son recours, aucune décision sur opposition n’avait été rendue à la suite de l’opposition formée par le recourant, si bien qu’il n’existait aucune décision au sens de l’art. 56 al. 1 LPGA susceptible d’être attaquée devant la Cour de céans. Le recours faisant l’objet de la cause PC 54/24 doit par conséquent être déclaré irrecevable. 4.Le recours du 30 décembre 2024 (cause PC 1/25) a été formé pour déni de justice formel, le recourant reprochant à la caisse intimée de tarder à statuer sur l’opposition qu’il avait interjetée le 17 octobre 2024 contre la décision rendue le 9 octobre 2024. Le 9 janvier 2025, la caisse intimée a transmis au recourant deux décisions datées du 3 janvier 2025, par lesquelles elle a admis l’opposition formée le 17 octobre 2024 et procédé à un nouveau calcul du droit aux prestations complémentaires à compter du 1 er novembre 2024. La décision requise ayant été rendue, le recours pour déni de justice est dès lors devenu sans objet. Dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui- ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour déni de justice doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1 ; 9C_889/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2). Le recours faisant l’objet de la cause PC 1/25, devenu sans objet, doit par conséquent être rayé du rôle. 5.Le recours du 13 janvier 2025 (cause PC 3/25) a été formé à l’encontre des décisions rendues le 3 janvier 2025 par la caisse intimée. Quand bien même cela n’est pas précisé dans l’intitulé des décisions précitées, la caisse intimée a entendu rendre de nouvelles décisions annulant et remplaçant la décision du 9 octobre 2024, un nouveau délai d’opposition de trente jours courant à compte de leur notification. Ainsi, au moment où le recourant a déposé son recours, aucune décision sur opposition n’avait été rendue, si bien qu’il n’existait aucune décision au
13 - sens de l’art. 56 al. 1 LPGA susceptible d’être attaquée devant la Cour de céans. Le recours faisant l’objet de la cause PC 3/25 doit par conséquent être déclaré irrecevable. 6.Le recours du 7 avril 2025 (cause PC 18/25) a été formé pour déni de justice formel, le recourant reprochant à la caisse intimée de tarder à statuer sur la demande de récusation formulée le 19 décembre 2024 à l’encontre de l’agent W.________. Dans ses déterminations du 20 mai 2025, la caisse intimée a informé la Cour de céans que le collaborateur concerné n’avait plus la charge du dossier du recourant depuis le 28 janvier 2025. Dès lors qu’il a été donné suite à la demande, le recours pour déni de justice est dès lors devenu sans objet. Dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui- ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour déni de justice doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1 ; 9C_889/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2). Le recours faisant l’objet de la cause PC 18/25, devenu sans objet, doit par conséquent être rayé du rôle. 7.Cela étant constaté, il convient désormais d’inviter la caisse intimée à se déterminer dans les plus brefs délais sur l’opposition formée par le recourant à l’encontre des décisions qu’elle a rendues le 3 janvier
8.La compétence de prononcer la radiation de la cause du rôle, respectivement de rendre une décision d’irrecevabilité, revient à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c et d de la loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36). 9.a) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant n’étant au demeurant pas représenté.
14 - b) Pour le surplus, la requête du recourant tendant à la prise en charge, au titre de l’assistance judiciaire, des frais de photocopie de son dossier doit être rejetée, dès lors que les conclusions de ses différents recours étaient dépourvues de chances de succès. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours dans la cause PC 54/24 est irrecevable. II. La cause PC 1/25, devenue sans objet, est rayée du rôle. III. Le recours dans la cause PC 3/25 est irrecevable. IV. La cause PC 18/25, devenue sans objet, est rayée du rôle. V. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du
15 - L'arrêt qui précède est notifié à : -A.________, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :