403 TRIBUNAL CANTONAL PC 28/22 - 23/2022 ZH22.024173 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 12 juillet 2022
Composition : MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière :Mme Neurohr
Cause pendante entre : Q.________, à [...], recourant, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey, intimée.
Art. 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD.
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision rendue le 30 décembre 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée), aux termes de laquelle elle a accordé à Q.________ (ci-après : le recourant) des prestations complémentaires d’un montant mensuel de 522 fr. dès le 1 er janvier 2022, vu l’acte déposé le 16 juin 2022 par Q.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, requérant en substance l’octroi de « PC fédérales et une augmentation des PC Vaud », vu la production par la Caisse, sur demande de la juge instructrice, du dossier de l’assuré, en date du 4 juillet 2022 ; attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30), que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; BLV 173.36]), qu’en l’espèce, le recours – au demeurant prolixe et incompréhensible – a été formé contre une décision sujette à opposition sans que la procédure d’opposition n’ait été introduite, diligentée et n’ait donné lieu à une décision sur opposition, comme le prévoit l’art. 52 al. 1 LPGA,
3 - que le recourant avait été rendu attentif à cette procédure d’opposition par l’indication des voies de droit à la fin de la décision en cause (cf. décision du 30 décembre 2021, p. 2),
qu’ainsi le recours formé par-devant la Cour de céans s’avère « prématuré » et, partant, manifestement irrecevable, qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours apparaît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) ; dans ces cas, elle rend, à bref délai, une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2),
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle du tribunal, ce qui relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause et qui a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g a contrario LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :