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Appeal letter left without action; case struck off

CASSO zh17-026072-pc517-xxx2017/2017Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales12 juil. 2017Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Q.________ submitted a letter concerning social assistance and alleged abuse of power. After the court asked him to confirm whether the submission was meant as an appeal and to identify the challenged decision, he did not reply within the deadline. The letter had been returned unclaimed. The single judge therefore left the filing without action and struck the case from the roll. No court fees or party costs were ordered.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; when a party, after being invited to clarify a deficient filing and warned of the consequences, fails to respond within the set time limit, the court may leave the submission without action and strike the case from the roll. A party must anticipate with sufficient probability that the court will communicate after such a filing; if the correspondence is returned unclaimed, the procedural consequence remains unaffected. No fees or costs need be imposed where the proceedings are terminated in this manner (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL PC 5/17 - XXX/2017 ZH17.026072 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 12 juillet 2017

Composition : MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière :Mme Huser

Cause concernant : Q.________, à Lausanne.

Art. 94 LPA-VD

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu l’écriture du 10 juin 2017 intitulée « recours contre décision de l’aide social (sic) et abus de pouvoir (PC) », vu le courrier recommandé du 15 juin 2017 du juge instructeur informant Q.________ que la Cour des assurances sociales était compétente pour connaître des recours contre les décisions sur opposition, et l’invitant à confirmer que sa missive constituait un recours et, cas échéant, à préciser contre quelle décision, laquelle devait être jointe à la réponse, vu le délai au 29 juin 2017 fixé à Q.________ pour communiquer sa réponse, celui-ci étant informé qu’à défaut, son courrier serait classé sans suite ; considérant que le courrier du 10 juin 2017 est venu en retour avec la mention « non réclamé », que Q.________ devait s’attendre avec une certaine probabilité à recevoir une communication du tribunal ensuite de sa lettre du 10 juin 2017 (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3), qu’en conséquence, faute de réponse dans le délai fixé, la lettre du 10 juin 2017 de Q.________ doit être classée sans suite et la cause rayée du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui en attribue la compétence au juge unique,

qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

  • 3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Q.________, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceappeal admissibilityclarification requestcase struck offcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the June 10, 2017 filing should be treated as an appeal and pursued

Solution extraite

Because Q.________ did not answer the court's clarification request within the set deadline, the filing had to be left without action and the case struck from the roll.

Motifs extraits

The court found that the party had to expect a communication from the tribunal after his filing; when the requested clarification was not provided, Article 94 para. 1 let. c LPA-VD allowed the matter to be closed by a single judge.

Question juridique clé

Court fees and costs

Solution extraite

No court fees were charged and no party costs were awarded.

Motifs extraits

The court saw no basis to order costs in this procedural termination.

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