CASSO zh15-042325-pc1515-202015/2015•Appeal removed from docket after withdrawal
CASSO zh15-042325-pc1515-202015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 déc. 2015Withdrawn
Extrait par Omnilex
K.________ appealed an opposition decision of the Vaud cantonal compensation fund. After initially indicating that he was giving up, he then filed an express withdrawal of the appeal on 3 December 2015. The single judge therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and ordered that no judicial costs or party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and removal from the docket; once the appellant clearly withdraws the appeal, the court must strike the case from the roll without entering into the merits. No judicial costs or party costs are to be levied where the withdrawal justifies such outcome under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
404 TRIBUNAL CANTONAL PC 15/15 - 20/2015 ZH15.042325 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 7 décembre 2015
Composition : M.D É P R A Z , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : K.________, à Lausanne, recourant, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée, représentée par l’Agence d'assurances sociales caisse AVS 22.132, à Lausanne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 5 octobre 2015 par K.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition prise le 29 septembre 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, représentée par l’Agence d'assurances sociales caisse AVS 22.132 (ci- après : l’intimée), vu la réponse déposée le 6 novembre 2015 par l’intimée, vu l’écriture ultérieure du 23 novembre 2015 du recourant dans laquelle celui-ci indiquait « jeter l’éponge » sans toutefois préciser s’il retirait son recours, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 3 décembre 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -K.________, -Agence d'assurances sociales caisse AVS 22.132 (pour la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS), -Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal
Yes. The court struck the case from the docket because the appeal had been withdrawn.
The appellant sent a clear withdrawal declaration on 3 December 2015, so the matter had to be removed from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No. Neither court fees nor party costs were imposed.
Because the appeal was withdrawn, there was no basis to charge judicial costs or award compensation.
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