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Appeal struck from docket after withdrawal

CASSO zh15-018945-pc615-162015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 oct. 2015Withdrawn

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Résumé

L.________ appealed an opposition decision of the Vaud cantonal compensation fund in social insurance matters, then withdrew the appeal on 30 September 2015. The single judge of the Cour des assurances sociales accordingly struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and decided that no court costs or party costs would be imposed.

Regest

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; striking the case from the docket. When an appeal is withdrawn, the court removes the matter from the role without examining the merits. In such a procedural termination, no judicial costs and no party compensation are to be ordered absent a specific basis (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL PC 6/15 - 16/2015 ZH15.018945 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 7 octobre 2015

Composition : M.D É P R A Z , juge unique Greffier :M. Addor

Cause pendante entre : L.________, à Cheseaux-sur-Lausanne, recourante, représentée par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 8 mai 2015 par L.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 8 avril 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 30 septembre 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Claudio Venturelli, avocat (pour L.________), -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales,

  • 3 - par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

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