404 TRIBUNAL CANTONAL PC 3/13 - 17/2013 ZH13.006558 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 16 octobre 2013
Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : R.________, à Yverdon-les-Bains, recourante, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 15 février 2013 par R.________ (ci-après : la recourante), par l'intermédiaire de son mandataire, à l'encontre de la décision sur opposition prise le 16 janvier 2013 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : l'intimée), refusant le droit de la recourante à une prestation complémentaire, vu le complément au recours du 28 juin 2013, vu la réponse du 22 août 2013 de l'intimée indiquant en substance qu'elle avait eu connaissance de renseignements complémentaires qui allaient lui permettre de reprendre la décision de prestations complémentaires pour la période litigieuse, vu la décision rectificative rendue par l'intimée le 9 septembre 2013 octroyant à la recourante les prestations complémentaires litigieuses, vu l'écriture de la recourante du 4 octobre 2013 confirmant que le recours était ainsi devenu sans objet, de pleins dépens devant lui être octroyés, vu le courrier de l'intimée du 14 octobre 2013 indiquant qu'elle s'en remettait à justice concernant le montant des dépens à allouer à la recourante ; attendu qu'à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
3 - qu'il est en outre recevable en la forme ; attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté par la notification à la recourante d'une nouvelle décision du 9 septembre 2013 annulant la décision attaquée et allant dans le sens des conclusions de la recourante, qu'il y a lieu d'en prendre acte, et de constater que la cause est devenue sans objet, qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ; attendu que la recourante a droit à une équitable indemnité à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA ; 55 al. 1 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant à 2'500 fr. à la charge de l'intimée (art. 55 al. 2 LPA- VD) ; attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e :
4 - I. La cause est rayée du rôle. II. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à R.________ une équitable indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens. III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Corinne Monnard Séchaud, avocate (pour R.________), -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :