CASSO zh12-042450-pc1712-212012/2012•Radiation du recours du rôle après son retrait
CASSO zh12-042450-pc1712-212012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 nov. 2012Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
C.________ a recouru contre une décision sur opposition de la caisse cantonale vaudoise de compensation en matière d'assurances sociales, puis a retiré son recours. La Cour cantonale des assurances sociales, statuant à juge unique, a donc radié la cause du rôle. Elle a également retenu qu'aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu'aucune indemnité de dépens ne serait allouée. La décision a été notifiée à la partie recourante, à la caisse de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation de la cause du rôle. Lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal cantonal radie la cause du rôle. Dans une telle clôture de la procédure, aucun frais n'est perçu et aucune indemnité de dépens n'est allouée, sauf exception légale (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL PC 17/12 - 21/2012 ZH12.042450 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 2 novembre 2012
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : C.________, à Vevey, recourant, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 18 octobre 2012 par C.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 18 septembre 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 30 octobre 2012; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -M. C.________, -la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -l'Office fédéral des assurances sociales,
3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.
Yes. The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Withdrawal of the appeal triggered removal from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD.
Whether court fees or party compensation should be charged despite the withdrawal.
No. No court fees were levied and no party compensation was awarded.
Under Arts. 91 and 99 LPA-VD, the circumstances did not justify imposing costs or awarding costs.
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