projets

Appeal struck out after withdrawal

CASSO zh12-041932-pc1612-32013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales28 févr. 2013Withdrawn

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

M.________, represented by Procap Suisse, appealed an opposition decision of the Vaud cantonal compensation fund in social security matters. After the fund issued a new favorable decision, the appellant withdrew the appeal. The single judge of the Court of Social Insurance therefore struck the case from the roll. The court held that, following withdrawal, there was no reason to levy court costs or award party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal and strike-off from the roll; where the appellant withdraws the appeal, the court removes the cause from the docket without examining the merits. Under Arts. 91 and 99 LPA-VD, costs and party compensation are not imposed where no basis for such allocation exists in the circumstances of the withdrawal.

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL PC 16/12 - 3/2013 ZH12.041932 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 28 février 2013

Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffière:MmePradervand

Cause pendante entre : M.________, à [...], recourante, représentée par Procap Suisse, à Bienne, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours de M.________ (ci-après: la recourante) du 17 octobre 2012 contre la décision sur opposition rendue le 10 septembre 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: l'intimée), vu la réponse de l'intimée du 22 novembre 2012 et les autres actes de procédure, vu la nouvelle décision de l'intimée du 17 décembre 2012 en faveur de la recourante, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil de la recourante le 27 février 2012, reçue par la Cour des assurances sociales le 28 février 2012, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),

qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Procap Suisse (pour M.________), -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceappeal withdrawalstrike-offcostsparty compensationAVS compensation fund

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be struck out after withdrawal.

Solution extraite

The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the case from the roll.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

The court saw no basis to levy costs or grant expenses under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.