projets

Appeal moot after insurer issued decision

CASSO zh12-040317-pc1312-232012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales27 nov. 2012Other

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.R.________ and B.R.________ brought a complaint before the Vaud cantonal social insurance court alleging a denial of justice because their request for review of supplementary benefits had remained unanswered. Before the court ruled, the insurer issued a decision on 12 November 2012, and the appellants then filed an objection against that decision. The single judge held that the delay complaint had become moot once the decision was issued, that the objection had to be dealt with by the insurer, and ordered the case struck from the roll without party compensation or court fees.

Regeste Omnilex

Art. 56 al. 2 LPGA; Art. 59 LPGA; Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD: A complaint for unjustified delay becomes moot once the authority renders the decision sought; the protected interest in the delay complaint then ceases, and a merely theoretical or general interest is insufficient. The supervisory court may, where competent under cantonal procedure, strike the case from the roll without ruling on the merits. An objection lodged against the newly issued decision falls to be examined by the administrative authority itself and does not revive the mootness issue. Costs and party compensation are denied where the procedural prerequisites are not met and the proceeding is free of charge.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL PC 13/12 - 23/2012 ZH12.040317 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 27 novembre 2012

Présidence de M. M E R Z , juge unique Greffière:MmePellaton

Cause pendante entre : A.R.________ et B.R., à Lausanne, recourants, et CAISSE X., à Clarens, intimée.

Art. 56 al. 2 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le recours du 5 octobre 2012 formé par A.R.________ et B.R.________ (ci-après : les recourants), au motif qu'ils avaient effectué une demande de révision de leur dossier de prestations complémentaires auprès de la Caisse X.________ (ci-après : la Caisse), en février 2012, demande qui est restée sans réponse, malgré plusieurs interpellations de la Caisse, vu le courrier du 5 novembre 2012 de la Caisse, informant la Cour de céans qu'une décision parviendrait aux recourants mi-novembre, vu le courrier du 8 novembre 2012 du juge instructeur proposant aux recourants d'attendre la fin du mois courant pour soit : rayer la cause du rôle dans le cas où la décision leur parviendrait effectivement dans ce délai, – les recourants ayant alors la possibilité de faire opposition à la décision auprès de la Caisse, le cas échéant –, soit statuer sur le déni de justice dans le cas contraire, vu l'absence de réponse de la part des recourants, vu la décision du 12 novembre 2012 rendue par la Caisse, vu l'opposition du 20 novembre 2012 formée par les recourants sur le fond à l'encontre de la décision précitée, auprès de la Caisse ; attendu que l'intérêt direct au recours est une condition de recevabilité posée par l'art. 59 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) ; attendu que le présent recours a été formé pour déni de justice formel, soit retard injustifié au sens de l'art. 56 al. 2 LPGA (ATF 130 V 90 consid. 2),

  • 3 - que lorsque l'instance est, selon l'art. 56 al. 2 LPGA, ouverte pour retard injustifié à statuer (cf. quant à la notion ATF 125 V 188 consid. 2a), l'intérêt au recours cesse d'exister au plus tard lorsque l'autorité intimée a rendu sa décision, comme le relève expressément la jurisprudence (ATF 125 V 373 consid. 1), un intérêt théorique ou le fait de se prévaloir de l'intérêt général à une application de l'assurance conforme à la loi n'étant pas juridiquement protégé (cf. décision de la Cour des assurances sociales AI 45/11 – 217/2011 du 2 mai 2011 et la référence), qu'en l'espèce, le recours est devenu sans objet, la décision attendue ayant été rendue le 12 novembre 2012 ; attendu que l'opposition formée le 20 novembre 2012 par les recourants n'est pas de la compétence de la Cour de céans, mais de celle de la Caisse, de sorte que le Tribunal cantonal n'a pas à en connaître ; attendu que le magistrat instructeur est compétent pour constater que le recours est devenu sans objet et pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les recourants n'étant pas représentés (art. 61 let. g LPGA ; art. 55, 91 et 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), ni de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

  • 4 - II. Il n'est pas alloué de dépens. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -A.R.et B.R., -Caisse X.________, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

denial of justicemootnesssocial insurancesupplementary benefitsobjectioncourt feesparty compensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complaint for unjustified delay remained admissible after the insurer issued its decision

Solution extraite

The complaint had become moot because the awaited decision was issued on 2012-11-12; there was no longer a legally protected interest in the delay complaint.

Motifs extraits

In a denial-of-justice complaint under Art. 56 para. 2 LPGA, the interest to appeal ends at the latest when the authority renders the decision sought; a merely theoretical or general interest is insufficient.

Question juridique clé

Whether the court should rule on the objection filed by the appellants against the insurer's decision

Solution extraite

No. The objection falls within the insurer's competence, not the court's.

Motifs extraits

The objection of 2012-11-20 is to be dealt with by the insurer in the first instance and does not fall within the cantonal court's jurisdiction in this proceeding.

Question juridique clé

Whether costs or party compensation should be awarded

Solution extraite

No party compensation and no court fees were ordered.

Motifs extraits

The appellants were unrepresented, so no costs were awarded; the proceeding is free of judicial fees under the applicable social insurance rules.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.