CASSO zh12-015697-pc82012aprestf-92012/2012•Dépens accordés après renvoi du Tribunal fédéral
CASSO zh12-015697-pc82012aprestf-92012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales25 avr. 2012Droit des assurances socialesAdmis
Extrait par Omnilex
À la suite d’un renvoi du Tribunal fédéral, la Cour des assurances sociales du canton de Vaud s’est prononcée uniquement sur les dépens relatifs au recours cantonal antérieur. Elle a considéré que U.________, qui avait finalement obtenu gain de cause et était représentée par un avocat, avait droit à des dépens en vertu de l’Art. 61 let. g LPGA et de l’Art. 55 LPA-VD. Compte tenu de l’ampleur de la procédure, la cour a fixé l’indemnité à CHF 800, à la charge du fonds cantonal de compensation. Elle a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu.
Art. 61 let. g LPGA; Art. 55 and 94 al. 1 let. a LPA-VD : indemnité de dépens dans la procédure cantonale en matière d’assurances sociales après renvoi. La partie qui obtient finalement gain de cause et est représentée par un mandataire professionnel a droit à des dépens couvrant les frais nécessaires à sa défense ; leur montant est fixé ex aequo et bono en fonction de l’importance et de la complexité du litige. La question des dépens relève de la compétence d’un juge unique lorsque le droit cantonal de procédure le prévoit (considérant pertinent). Lorsque l’issue du recours le justifie, les frais judiciaires peuvent être remis.
404 TRIBUNAL CANTONAL PC 8/2012 (après TF) - 9/2012 ZH12.015697 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 25 avril 2012
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : U.________, à Renens, recourant, représenté par Me Olivier Boschetti, avocat à Lausanne, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 61 let. g LPGA; 55 LPA-VD et 94 al. 1 let. a LPA-VD
2 - Vu l’arrêt rendu le 12 avril 2012 par la II ème Cour de droit social du Tribunal fédéral, qui a admis le recours formé par U.________, représenté par Me Olivier Boschetti, contre le jugement rendu le 25 mars 2011 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois (PC 18/10), et réformé ce jugement en ce sens que la radiation de la cause du rôle par le Tribunal cantonal devait conduire à la fixation de dépens, la cause étant renvoyée à la juridiction cantonale pour qu’elle en fixe le montant, vu les pièces du dossier ; attendu qu’il appartient donc à la Cour de céans de statuer, en application de la LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), sur les dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal (art. 61 let. g LPGA [Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), lesquels sont en l’occurrence seuls litigieux, que cet objet relève de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA- VD), que le recourant, qui a en définitive obtenu gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel en procédure cantonale, a droit à des dépens en remboursement des frais engagés pour la défense de ses intérêts, en fonction de l’importance et de la complexité du litige (art. 55 al. 1 er LPA-VD; art. 61 let. g LPGA), qu’il convient, vu l’ampleur de la procédure cantonale, d’arrêter le montant de ces dépens à 800 fr. à la charge de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (art. 55 al. 2 LPA-VD), sans qu’il y ait lieu de percevoir des frais de justice.
3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à U.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens pour la procédure de recours introduite devant le Tribunal cantonal dans la cause PC 18/10 jugée le 25 mars
II. Il n'est pas perçu de frais de justice. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Olivier Boschetti, avocat (pour U.________), -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Whether the appellant was entitled to party compensation for the cantonal appeal proceedings after prevailing before the Federal Court.
Yes. As the appellant ultimately succeeded and was represented by counsel, he was entitled to reimbursement of his defense costs.
Under Art. 61 let. g LPGA and Art. 55 LPA-VD, a successful represented party is entitled to depens according to the importance and complexity of the dispute.
What amount of party compensation should be awarded and whether court costs should be charged.
Party compensation was fixed at CHF 800, and no court costs were charged.
Given the scope of the cantonal proceedings, the court set depens at CHF 800 and waived judicial fees.
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