402 TRIBUNAL CANTONAL PC 3/12 - 15/2013 ZH12.007280 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 26 août 2013
Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D Juges:MmesDi Ferro Demierre et Dessaux Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : L., au Mont-sur-Lausanne, recourant, substitué à F., décédé le 11 décembre 2012, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 15 LPA-VD; art. 11 al. 1 let. g LPC; art. 17a OPC-AVS/AI
2 - E n f a i t : A.F.________ (ci-après: l’assuré), né le 9 mars 1918, aujourd’hui décédé, domicilié de son vivant au Mont-sur-Lausanne, a déposé le 24 octobre 2011 une demande de prestations complémentaires auprès de l’agence d’assurances sociales du Mont-sur-Lausanne, à laquelle étaient annexés divers documents. Marié sous le régime de la séparation de biens avec U., l’assuré était veuf depuis le 15 août 2011. Le 22 juillet 1999, les époux F. ont conclu un pacte successoral, auquel était également partie L., fils d’un premier mariage de feue U., épouse de l’assuré défunt. Ce pacte successoral prévoyait un legs de 30’000 fr. en faveur de F., ainsi qu’un droit d’habitation personnel et non cessible sur l’appartement occupé par les époux. Sous réserve de ces deux legs, L. était institué seul et unique héritier du solde des biens d'U., F. renonçant à tous les droits successoraux, même réservataires, qu’il pourrait faire valoir dans la succession de son épouse. Le 28 novembre 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la CCVD) a rendu trois décisions de refus de prestations complémentaires, portant respectivement sur les périodes du 1 er septembre au 31 octobre 2011, du 1 er au 30 novembre 2011 et depuis le 1 er décembre 2011. Pour la période allant du 1 er septembre au 31 octobre 2011, la CCVD a fondé sa décision sur le plan de calcul suivant:
3 - Pour la période allant du 1 er au 30 novembre 2011, la CCVD a fondé sa décision sur le plan de calcul suivant:
4 - Pour la période à compter du 1 er décembre 2011, la CCVD a fondé sa décision sur le plan de calcul suivant:
5 - Par courrier du 5 décembre 2011, L., s’occupant des affaires de son beau-père F., a transmis à la CCVD le résumé de l’inventaire des biens de la succession d'U., la déclaration d’inventaire successoral, ainsi qu’un courrier du 13 septembre 2011 de la justice de paix relatif à la délivrance du certificat d’héritier en faveur de L., sous réserve d’opposition de sa part dans un délai d’un mois. Le résumé de l’inventaire est composé des chiffres suivants: ACTIFS: Frs.
6 - BIENS IMMOBILIERS: [...]Selon votre plan de calcul100% 443'000 du 28.11.2011 443'000 BIENS MOBILIERS: [...]Epargne21'155 [...]Portfolio15'819 [...]Privé23’860 [...]TITRES44’733 105’567 MOBILIERPour mémoire (art. 3443.06 DPC)10'000 TOTAL DES ACTIFSA548’567 DETTES: DIVERSES --6'325 -7'246 -17'557 PASSIF SUCCESSORAL-31’128 DROITS DE SUCCESSION-10'348 TOTAL DU PASSIFB-47’307 SUCCESSION TOTALE: NetC = A – B501’260 DESSAISISSEMENT BRUT:25% de C 125’315 LEGS-30'000 DROIT D’HABITATION -23'683 -53'683 DESSAISISSEMENT NET: 71’632. Par ce même courrier, L.________ a contesté le calcul effectué par la CCVD et a demandé à cette autorité, sur la base des documents précités, de convenir d’un entretien pour pouvoir lui expliquer sa situation. Le 14 décembre 2011, la CCVD a rendu une décision sur opposition, par laquelle elle a admis partiellement l’opposition de F.________ en ce sens qu’elle tenait compte d’avoirs bancaires à hauteur de 35’900 fr., d’une fortune dessaisie de 210’600 fr., ainsi que d’un intérêt de 0,7% sur la fortune dessaisie, soit 1’474 francs. Elle indiquait prendre en compte un droit d’habitation de 8’115 fr. au chapitre des revenus, ceci jusqu’à l’hospitalisation de F.________ en octobre 2011. Elle motivait sa décision par le fait que ce dernier ayant renoncé par pacte successoral à tous ses droits successoraux, sous réserve de deux legs (30’000 fr. en espèce et un droit d’habitation), la CCVD était contrainte de tenir compte dans le calcul de la prestation complémentaire d’une fortune dessaisie correspondant à la moitié de l’immeuble faisant partie de la succession
7 - d’U., en considérant que les deux legs ne correspondaient pas à une contre-prestation équivalente. Le 17 décembre 2011, en annexe à un courrier adressé à la CCVD, L., en sa qualité de mandataire, a fait parvenir à cette autorité l’inventaire successoral final du 9 décembre 2011, ainsi que le décompte de l’impôt pour chaque héritier, selon lequel F.________ était taxé sur la base d’un montant de 53’683 francs. Il a en outre allégué que les époux F.________ étant mariés sous le régime de la séparation de biens, son beau-père ne possédait aucun droit sur la fortune de sa mère et que dès lors le seul droit dont il pouvait se dessaisir était son droit à sa réserve héréditaire. Le dessaisissement de l’assuré s’élevait donc selon lui à 128’000 fr. bruts sous déduction de 53’700 fr. représentant le legs de 30’000 fr. et le droit d’habitation de 23’700 francs. Il a également motivé sa contestation par le fait que l’assuré s’était en réalité dessaisi de sa part en 1999, soit à la signature du pacte successoral, de sorte qu’il convenait de tenir compte d’un abattement de 10’000 fr. par an dès le 1 er janvier 2000, soit 120’000 francs. Le 19 décembre 2011, L.________ a transmis à la CCVD une pièce récapitulant les différents montants pris en considération dans le cadre de la succession d'U.________ selon l’inventaire successoral officiel, pièce ayant la teneur suivante: ACTIFS:Frs. Immeubles:(estimation fiscale: 443'000)354'400.00 Titres, livrets, créances diverses, etc: [...] – Compte épargne 21’154.68 [...] – Compte Portfolio15’818.62 [...] – Compte dépôt titres44’733 00 [...] – Compte privé 23'860.70 Total Titres 105'567.00 Autres actifs: Mobilier10'000.00 Créance de bénéfice de l'union conjugale0.00 Total autres actifs 10'000.00 Assurances: Total assurances 0.00 Total actifs469’967.00 PASSIFS Dettes hypothécaires
8 - Dettes du défunt au jour du décès (loyer, impôt, etc)31'127.65 Frais funéraires10’347.60 Arrondi91.75 Dette de bénéfice de l’union conjugale0.00 Total passifs 41’567.00 Montant net soumis à l’impôt successoral 428’400.00 B.Par acte du 23 décembre 2011 adressé à la CCVD sous pli recommandé, L.________ a implicitement requis l’annulation de la décision sur opposition du 14 décembre 2011 et demandé qu’une nouvelle décision soit rendue. Il a en particulier contesté la quotité de dessaisissement retenu par la CCVD, alléguant que celle-ci ne pouvait porter que sur sa réserve, soit le quart de la succession, et non sur la moitié. Il a également contesté le point de départ de l’abattement annuel et le montant du droit d’habitation. Il a de surcroît relevé que le courrier du 5 décembre 2011 ne pouvait être considéré comme une opposition valable, dans la mesure où celle-ci n’était signée que de sa part et non de celle de F., principal intéressé à la procédure. Par courrier du 10 janvier 2012, suite à un entretien avec L., la CCVD a confirmé que les courriers du 23 décembre 2011 seraient transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour valoir recours, dans la mesure où un désaccord subsistait quant à la date du début de l’amortissement de la fortune dessaisie et au montant de cette dernière. Le 23 janvier 2012, la CCVD a rendu quatre nouvelles décisions de refus de prestations complémentaires pour les périodes du 1 er septembre au 31 octobre 2011, du 1 er au 30 novembre 2011, du 1 er au 31 décembre 2011 et pour la période débutant le 1 er janvier 2012. Pour la période allant du 1 er septembre au 31 octobre 2011, la CCVD a fondé sa décision sur le plan de calcul suivant:
9 - Pour la période allant du 1 er au 30 novembre 2011, la CCVD a fondé sa décision sur le plan de calcul suivant:
10 - Pour la période du 1 er au 31 décembre 2011, la CCVD a fondé sa décision sur le plan de calcul suivant:
11 - Pour la période dès le 1 er janvier 2012, la CCVD a fondé sa décision sur le plan de calcul suivant:
12 - Dans un courrier du 23 janvier 2012, la CCVD a informé l’assuré de la possibilité pour lui d’être exonéré des redevances radio et télévision. Le 22 février 2012, la CCVD a transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le courrier du 23 décembre 2011 de l’assuré, comme valant recours contre la décision sur opposition du 14 décembre 2011. Elle a indiqué avoir rendu quatre nouvelles décisions annulant et remplaçant les trois décisions du 28 novembre 2011, et a
13 - conclu au rejet du recours au motif que le conjoint survivant avait droit, en concours avec les descendants, à la moitié de la succession. Selon elle, en raison du pacte successoral, l’assuré avait renoncé à tous ses droits successoraux sous réserve d’un legs de 30’000 fr. et d’un droit d’habitation, de sorte qu'il s'était dessaisi de la totalité de la succession. Enfin, le montant de la fortune prise en considération dans les décisions du 23 janvier 2012 était de 232’800 fr. et l’amortissement annuel prévu par l’art. 17a OPC devait être pris en considération dès le 1 er janvier 2013, soit dès la deuxième année suivant le dessaisissement. Par acte du 15 mars 2012, l’assuré s'est déterminé sur la réponse de la CCVD, en indiquant que seule demeurait litigieuse la question du montant du dessaisissement retenu, ainsi que la date de ce dessaisissement, étant donné que la valeur nette de la succession de la défunte épouse, soit 501’262 fr., était admise par les parties. Il a répété l’argumentation déjà évoquée dans son recours et fixé la valeur du dessaisissement de la manière suivante: ACTIFS Immobilier: ¼ de Fr. 443’000.-Fr. 110'750.- Placements mobiliers ¼ de Fr. 105'567.-Fr. 26'392.- Total de l’actif: (A)Fr. 137’142.- DETTES Diverses: ¼ de Fr. 31'128.-Fr. 7'782.- Passif successoral: ¼ de Fr. 10'348.-Fr. 2'587.- Droits de succession: ¼ de 5'831.-Fr. 1'458.- Total du passif: (P)Fr. 11'827.- Droit successoral: (A-P)Fr. 125’315.- Moins héritage: Legs: (L)./.- Fr. 30'000.- Droit d’habitation: (H)./.- Fr. 23'683.- Dessaisissement brut: (Db = A-P-L-H)Fr. 71’632.- Moins abattement dès 2000: 12 x Fr. 10.000.- (Ab) ./.- Fr. 120'000.- Dessaisissement net: (Db-Ab) Négatif./.- Fr. 48’368.-
14 - Le 7 mai 2012, la CCVD a dupliqué en maintenant son argumentation et confirmant ses conclusions dans le sens du rejet du recours. Par courrier du 5 février 2013, L.________ a informé le Tribunal du décès de F.________ le 11 décembre 2012 et de son intention de poursuivre la procédure. Le 18 février 2013, la juge instructeur a demandé à L.________ de lui indiquer les noms et coordonnées des éventuels héritiers du défunt et de lui communiquer l’étendue de ses pouvoirs en tant qu’exécuteur testamentaire. L.________ a répondu en date du 25 février 2013 au Tribunal qu’il était désigné exécuteur testamentaire par le pacte successoral du 22 juillet 1999 et qu’il disposait des pouvoirs légaux ordinaires, mais qu’il n’avait pas encore reçu le certificat d’héritier correspondant. Il a réitéré son intention de poursuivre la procédure pour obtenir une décision de principe. Par ordonnance du 7 mars 2013, la juge instructeur a suspendu la procédure jusqu’à réception du certificat d’héritier, envoyé par L.________ le 22 avril 2013, confirmant que seul ce dernier était héritier de F.________. Le 8 mai 2013, la juge instructeur a constaté la substitution de partie et ordonné la reprise de la procédure. E n d r o i t : 1.a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la LPC (loi
15 - fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l’espèce, le recours a été déposé dans le délai légal et respecte pour le surplus les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable. b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Compte tenu de la période pouvant être concernée, soit du 1 er septembre 2011 au 31 décembre 2012, et des chiffres allégués par le recourant pour le calcul des PC, la valeur litigieuse est susceptible de dépasser 30'000 francs. La présente cause relève dès lors de la compétence de la Cour des assurances sociales dans une composition ordinaire de trois juges (art. 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD). c) L’assuré F., dont le droit à des PC est litigieux dans la présente procédure, est décédé le 11 décembre 2012. Son héritier unique ayant fait part de son intention de poursuivre la procédure, il y a eu substitution de partie (au sens de l’art. 15 LPA-VD) en faveur de ce dernier. C’est donc L. qui est actuellement recourant dans la présente procédure. 2.a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision. De surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
16 - des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2e; 110 V 48 consid. 1 et 2; RCC 1985 p. 53, confirmé par l’arrêt TF 9C_441/2008 du 10 juin 2009 consid. 2.1). b) En l’espèce, le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires pour les périodes du 1 er septembre 2011 au 23 janvier 2012, date des décisions litigieuses. Plus précisément, est litigieuse la question du montant et du moment du dessaisissement permettant d’évaluer l’amortissement annuel. En revanche, le recourant s’est finalement rallié au montant de 501’262 fr. concernant l’actif net de la succession d'U.________ retenu par la CCVD. Dans le cas d’espèce, la CCVD a d’abord rendu trois décisions le 28 novembre 2011, portant respectivement sur les périodes du 1 er
septembre au 31 octobre 2011, du 1 er au 30 novembre 2011 et dès le 1 er
décembre 2011. Une opposition contre ces décisions a été partiellement admise par décision sur opposition du 14 décembre 2011, contre laquelle l’assuré a recouru en date du 23 décembre 2011. Malgré le recours déposé à tort devant elle, la CCVD a ensuite rendu quatre nouvelles décisions le 23 janvier 2012, portant respectivement sur les périodes du 1 er septembre au 31 octobre 2011, du 1 er au 30 novembre 2011, du 1 er au 31 décembre 2011 et dès le 1 er janvier 2012. La CCVD a ensuite fait parvenir le dossier à la Cour de céans comme objet de sa compétence, transmettant simultanément sa réponse au recours. Compte tenu de ce qui précède, le recourant, qui n'a pas formellement fait opposition aux nouvelles décisions, doit être protégé dans sa bonne foi, ces nouvelles décisions substituées aux anciennes constituent en conséquence l'objet du recours. 3.a) Aux termes de l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment:
17 - • le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b); • un quinzième de la fortune nette, et un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes seules (let. c); • les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de I’AVS et de l’Al (let. d); • les prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre convention analogue (let. e); • les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). Par dessaisissement il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1 p. 37; 121 V 204 consid. 4a p. 205; TF 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.2). Pour vérifier s’il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d’un éventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b p. 184; TF 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1; TF 8C_591/2008 du 31 juillet 2009 consid. 3.1). Dans le cas d’espèce, le principe même du dessaisissement n’est pas contesté par le recourant (cf. ses déterminations du 15 mars 2012, p. 3). Il n’est d’ailleurs pas contestable, ce dernier ayant renoncé à tous ses droits successoraux sans contre-prestation équivalente, si ce n’est un legs de 30’000 fr. et un droit d’habitation capitalisé de 23’683 fr., conformément au décompte de l’impôt successoral du 9 décembre 2011 figurant au dossier. En regard du montant admis au titre d’actif net de la succession, soit 501’262 fr., et du droit successoral usuel du conjoint survivant au moment du décès, on ne saurait admettre une quelconque équivalence s’agissant de la contre-prestation. b) En matière de succession, le conjoint survivant a droit en concours avec les descendants à la moitié de la succession (art. 462 ch. 1 CC [code civil du 10 décembre 1907; RS 210]). La faculté de disposer pour
18 - cause de mort ne peut s’entendre que de ce qui excède le montant de la réserve des héritiers légaux, dont font partie les descendants et le conjoint survivant notamment (art. 470 al. 1 CC). Conformément à l’art. 471 ch. 3 CC, la réserve du conjoint survivant est de la moitié de son droit de succession. Comme précédemment indiqué, le montant de 501'262 fr. constituant l’actif net de la succession n’est ni contesté, ni contestable au regard des documents figurant au dossier. Le montant de 250’631 fr. constitue donc le droit successoral de F., lors du décès de son épouse (art. 462 ch. 1 CC). La réserve du conjoint étant constituée de la moitié de son droit successoral conformément à l'art. 471 ch. 3 CC, c'est à juste titre que le recourant évoque un montant d'un quart de la succession. Cependant, conformément à la jurisprudence, le dessaisissement équivaut à la renonciation à des éléments de fortune sans obligation juridique ou contre-prestation équivalente. Dans le cas d'espèce, par pacte successoral, F. n'a pas seulement renoncé à sa réserve successorale, mais bien à l'intégralité de son droit successoral de 250’631 francs. Le legs de 30'000 fr. et le droit d'habitation capitalisé de 23'683 fr., reçus en contrepartie de sa renonciation, ne permettent pas d'admettre qu'il existe une contre-prestation équivalente. En effet, conformément au pacte successoral du 22 juillet 1999, l’assuré à renoncé à sa part d’héritage qui est de la moitié de la succession (art. 462 ch. 1 CC). Compte tenu des montants précités, la valeur du dessaisissement de 196'948 fr. retenue par l’intimée est en conséquence fondée. c) La part de fortune dessaisie à prendre en compte est réduite de 10’000 fr. chaque année (art. 17a al. 1 OPC-AVS/Al (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.301). La valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1 er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour ensuite être réduite chaque année (art. 17a al. 2 OPC-AVS/Al). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1 er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 17a al.
19 - 3 OPC-AVS/AI). On ajoutera que le pacte successoral n'était pas irrévocable, de sorte que le dessaisissement de fortune ne peut être effectif qu'au moment du décès. Conformément à l’art. 537 al. 1 CC, la succession s’ouvre par la mort et c’est à ce moment que les héritiers en acquièrent de plein droit l’universalité (art. 560 al. 1 CC). De manière constante, le Tribunal fédéral a confirmé que lors du calcul de la prestation complémentaire, la part d’héritage d’un bénéficiaire de prestations complémentaires devait être prise en compte dès I'ouverture de la succession acquise de plein droit (art. 560 al. 1 CC), soit au décès du de cujus (art. 537 al. 1 CC) et non à partir du moment où le partage est réalisé (RCC 1992 p. 347 consid. 2c; TF P 61/04 du 23 mars 2006 consid. 4 in fine; TF P 54/02 du 17 septembre 2003 consid. 3.3; Carigiet, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, p. 116). Dans le même esprit, c’est aussi au moment du décès de son épouse que le défunt F.________ a pu acquérir des droit sur la fortune de cette dernière, quand bien même il y avait renoncé préalablement et de manière putative par pacte successoral. En effet, lors de la signature du pacte en 1999, ce n’est qu’hypothétiquement que F.________ renonçait à ses droits sur la succession de son épouse, la condition que cette dernière prédécède devant évidemment être réalisée. C’est dès lors à juste titre que la CCVD a retenu la date du décès d'U.________ comme date du dessaisissement. 4.Le recourant ne conteste pas les autres éléments pris en considération pour le calcul des PC. L’examen des chiffres retenus par la CCVD dans les décisions du 23 janvier 2011 n’apparaît pas critiquable. En effet, compte tenu notamment de l’actif net de la succession (501’262 fr., admis par le recourant), dont à déduire le legs par 30’000 fr. et le droit d’habitation capitalisé à 23’683 fr., le dessaisissement est de 196’948 francs. Avec en sus les avoirs bancaires de l’assuré par 35’900 fr., la
20 - fortune s’élève à 232’800 francs. Les revenus comprennent l’imputation de la fortune nette et le rendement de la fortune mobilière, ainsi que les déductions (frais de logement, respectivement frais de séjour dans un home et dépenses personnelles), selon les indications de la CCVD dans ses décisions du 23 janvier 2012. Pour le surplus, pour chacune des périodes litigieuses, il y a lieu de se référer à ces décisions ainsi qu’aux explications détaillées de la CCVD figurant dans sa réponse du 22 février 2012. Outre les questions du montant et de la date du dessaisissement, on précisera que le recourant ne conteste pas les calculs effectués par la CCVD. Le revenu déterminant de l’assuré était en conséquence supérieur aux dépenses reconnues, de sorte que le droit aux prestations complémentaires n’était effectivement pas ouvert. La position de la CCVD n’est donc dans le cas d’espèce pas critiquable. 5.a) Compte tenu de ce qui précède, le recours s’avère mal fondé. Les décisions du 23 janvier 2012, qui se sont substituées aux décisions du 28 novembre 2011, doivent être confirmées. b) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Les décisions rendues le 23 janvier 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, qui se sont substituées aux décisions du 28 novembre 2011, sont confirmées.
21 - III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -L.________ -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :