CASSO zh12-004967-pc212-122012/2012•Le retrait du recours entraîne la radiation du rôle
CASSO zh12-004967-pc212-122012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales10 mai 2012Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
D.________ a recouru contre une décision sur opposition de la caisse cantonale vaudoise de compensation concernant des prestations complémentaires AVS/AI. Il a ensuite déposé, devant le tribunal des assurances sociales, une déclaration par laquelle il retirait son recours sans réserve. Le juge unique a dès lors ordonné la radiation de la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Le tribunal a également statué qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucun dépens ne serait alloué.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours. Lorsqu’un recours est retiré sans réserve, la procédure est close par la radiation de la cause du rôle. Dans une telle situation, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué, en l’absence de circonstances particulières (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL PC 2/12 - 12/2012 ZH12.004967 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 10 mai 2012
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Bohrer
Cause pendante entre : D.________, à [...], recourant, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 8 février 2012 par D.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 3 janvier 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS dans le cadre d'une contestation relative à l'octroi de prestations complémentaires AVS- AI, vu la réponse du 24 avril 2012 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, vu la déclaration de retrait pur et simple du recours envoyée par le recourant le 9 mai 2012 à la Cour des assurances sociales ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique par suite du retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -D.________, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal had to be removed from the docket after the appellant's withdrawal.
Yes. The appeal was removed from the docket because the appellant withdrew it unconditionally.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal must be struck from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded after the withdrawal.
No costs were charged and no compensation was awarded.
Given the withdrawal, there was no basis to levy judicial fees or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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