CASSO zh11-020410-pc911-182011/2011•Appeal withdrawn in AVS supplementary benefits dispute
CASSO zh11-020410-pc911-182011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales15 août 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
F.________ appealed a Vaud social insurance compensation fund opposition decision concerning supplementary AVS-AI benefits. After the compensation fund announced that it would issue a new decision, the appellant filed a pure withdrawal of the appeal. The single judge of the Cantonal Court of Vaud, Social Insurance Court, therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and ordered that no court fees and no costs be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; removal from the docket. When the appellant withdraws the appeal, the competent single judge must strike the case from the docket. In such a situation, absent special circumstances, no court fees are levied and no party costs are awarded (consid. unique).
405 TRIBUNAL CANTONAL PC 9/11 - 18/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 15 août 2011
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffière:Mme Favre
Cause pendante entre : F.________, à Yverdon-les-Bains, recourant, représenté par Procap, service juridique, à Bienne, et Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 30 mai 2011 par F.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 19 avril 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la Caisse de compensation), dans le cadre d'une contestation relative à l'octroi de prestations complémentaires AVS-AI, vu la lettre du 6 juillet 2011 de la Caisse de compensation, annonçant qu'elle allait rendre une nouvelle décision sur le droit du recourant aux prestations complémentaires, vu la déclaration de retrait pur et simple du recours, signée par le recourant le 18 juillet 2011 et envoyée par son mandataire le 9 août 2011 à la Cour des assurances sociales; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours, (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière:
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Procap, service juridique (pour M. F.________) -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The appeal was withdrawn and the case was struck from the docket.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, the single judge may remove the case from the docket when the appeal has been withdrawn.
Whether court fees or party costs should be awarded
No court fees were charged and no party costs were awarded.
Because the case was removed from the docket following withdrawal, there was no basis to impose fees or award costs.
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