CASSO zh11-017480-pc711-122011/2011•Costs and expenses after Federal Supreme Court remand
CASSO zh11-017480-pc711-122011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 mai 2011Granted
Extrait par Omnilex
Following a Federal Supreme Court remand, the Vaud Cantonal Court ruled only on cantonal costs and expenses. It held that M.________, who had ultimately succeeded, was entitled to party compensation payable by the cantonal AVS compensation fund. The amount was set equitably at CHF 1,500 in view of the scope of the proceedings and the lawyer’s activity. The court also confirmed that no court fee was to be charged and denied any state payment to the appointed counsel because the indemnity was recoverable from the opposing party.
Art. 55 LPA-VD; Art. 61 let. a and g LPGA; Art. 94 al. 1 let. a LPA-VD: where the Federal Supreme Court remits a social-insurance case solely for a new decision on cantonal costs and expenses, the cantonal court rules as a single judge if only the amount of party compensation remains in dispute. A successful appellant is entitled to party expenses to be borne by the opposing authority; the amount is fixed ex aequo et bono according to the importance and complexity of the dispute and the work performed, irrespective of the value in dispute. Proceedings in social-insurance matters remain free of charge, and state indemnification of appointed counsel is excluded where the party compensation can be recovered from the liable authority.
403 TRIBUNAL CANTONAL PC 7/11 - 12/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 11 mai 2011
Présidence de M. A B R E C H T , juge unique Greffière:MmeTrachsel
Cause pendante entre : M.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Kathrin Gruber, avocate, à Lausanne, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée,
Art. 55 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD et 61 let. a e g LPGA
2 - Vu l'arrêt rendu le 2 mai 2011 par le Tribunal fédéral (9C_505/2010), qui a admis un recours formé par M.________ contre un arrêt rendu le 11 mai 2010 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PC 22/08 – 8/2010), annulant ce dernier ainsi que la décision sur opposition du 15 septembre 2008 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse), la cause étant renvoyée à l’administration pour qu’elle procède conformément aux considérants (ch. 1 du dispositif), et renvoyant la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour qu’elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale au regard de l’issue du procès (ch. 4 du dispositif), vu les pièces au dossier ; attendu qu'il appartient donc à la Cour de céans de statuer, en application de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), sur les frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), que, dans la procédure devant le Tribunal cantonal ayant conduit à l’arrêt du 11 mai 2010, le recourant était représenté par un mandataire professionnel au bénéfice de l’assistance judiciaire selon décision du 3 décembre 2008, que le recourant qui obtient totalement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens en remboursement des frais qu’il a engagés pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA),
3 - que, seul le montant des dépens étant désormais litigieux, la décision est de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ; attendu que le recourant, qui a en définitive obtenu gain de cause, a droit à des dépens à la charge de la caisse (art. 55 al. 2 LPA-VD), que ceux-ci doivent être fixés en fonction de l'importance et de la complexité du litige, sans égard à la valeur litigieuse (art. 61 let. g LPGA ; art. 7 du Tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales du 2 décembre 2008 [RSV 173.36.5.2]), qu'en l'espèce, vu l'ampleur de la procédure et la liste d’opérations produite le 1 er juin 2010 par le conseil d’office du recourant, il y a lieu de fixer équitablement à 1'500 fr. les dépens dus au recourant pour la procédure de recours devant le Tribunal cantonal, qu’il n’est pas douteux que les dépens ainsi alloués au recourant pourront être obtenus de la caisse, qu’il n’y a donc pas lieu à indemnisation du conseil d’office du recourant par l’Etat au titre de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272] applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD) ; Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à M.________ une indemnité e 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens pour la procédure de recours devant le
4 - Tribunal cantonal dans la cause PC 22/08 – 8/2010 jugée le 11 mai 2010. II. Il n'est pas perçu de frais de justice. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Kathrin Gruber, avocate (pour M.________), -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appellant was entitled to party compensation after succeeding in the remitted appeal
The appellant was entitled to expenses, payable by the compensation fund, fixed ex aequo et bono at CHF 1,500.
Because the appellant ultimately prevailed, costs had to follow the result; the amount was assessed according to the importance and complexity of the dispute and the work performed.
Whether court fees should be charged for the cantonal remand decision
No court fees were levied because the proceedings were free of charge under social insurance law.
The applicable federal social insurance rules provide for free proceedings.
Whether the state had to compensate the appointed counsel under legal aid
No state compensation was due because the awarded party expenses could be recovered from the compensation fund.
Since payment by the opposing party was available, legal-aid indemnification by the state was unnecessary.
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